Voici ce que propose le gouvernement provincial :
- Ajouter l'intimidation à la liste des infractions pour lesquelles une
suspension doit être considérée;
- Utiliser une méthode de discipline progressive qui permet de choisir
la ligne d'action qui convient au cas de comportement inapproprié;
- Remplacer les suspensions et les renvois obligatoires imposés aux
élèves (sauf dans des circonstances particulières) par l'obligation
des directions d'école et des conseils scolaires de considérer toutes
les infractions commises et d'y répondre de la façon la plus
appropriée;
- Exiger que les facteurs atténuants soient pris en considération avant
d'imposer la suspension ou le renvoi de l'élève;
- Clarifier le pouvoir décisionnel des directions d'école et des
conseils scolaires entourant les suspensions et les renvois.
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Pour appuyer les changements proposés, le gouvernement a affecté, la
somme de 31 millions de dollars par an, à compter de 2007-2008, à l'initiative
pour rendre les écoles de l'Ontario plus sûres. Cela inclut la somme de 23
millions de dollars pour offrir des programmes aux élèves faisant l'objet d'un
renvoi ou d'une suspension à long terme. Le gouvernement provincial fournira
une formation aux directrices ou directeurs d'école et aux directrices
adjointes et directeurs adjoints sur la façon d'appliquer une discipline non
discriminatoire.
Ces propositions de modifications à la Loi donnent suite aux
recommandations formulées par l'Equipe d'action pour la sécurité dans les
écoles, dirigée par Liz Sandals, adjointe parlementaire à la ministre de
l'Education. L'Equipe d'action a mené des consultations publiques générales et
a rédigé un rapport basé sur les idées exprimées par des centaines de
personnes d'un bout à l'autre de la province.
"Nous avons appris lors de ces consultations que, lorsqu'il s'agissait
d'appliquer la loi, il existait des écarts importants dans l'uniformité,
l'équité et les méthodes de discipline. De plus, on n'insistait pas
suffisamment sur la prévention, a indiqué Mme Sandals. Les changements
proposés offrent une meilleure façon, plus juste et plus équitable, d'assurer
la sécurité dans nos écoles et visent aussi à ce que tous nos élèves puissent
atteindre leur potentiel."
"Les changements proposés correspondent à l'esprit de compassion et de
sollicitude qui est à la base de l'approche traditionnelle en matière de
discipline dans nos écoles", a dit Bernard Murray, président de l'Ontario
Catholic School Trustees' Association.
"Nous sommes heureux de voir qu'on met l'accent sur les programmes
alternatifs qui aideront les jeunes à ne pas traîner dans les rues et qui les
ramèneront dans les programmes d'apprentissage, a dit Dave Clark, président de
la commission des services policiers de Guelph et président du Community Task
Force on Youth Violence. L'importance accrue accordée à la prévention, à
l'intervention et aux partenariats avec la police et les organismes
communautaires est une approche plus efficace pour aborder les problèmes de
comportements."
Les modifications proposées et le financement connexe renforceraient
l'investissement actuel du gouvernement, qui est de 28,7 millions de dollars,
pour rendre les écoles plus sûres, notamment :
- Un financement de 3 millions de dollars pour établir un partenariat
de trois ans avec Jeunesse, J'écoute afin d'offrir davantage de
ressources pour prévenir l'intimidation et la cyberintimidation;
- Un financement de 6 millions de dollars dans des projets pilotes
visant à promouvoir les comportements positifs chez les élèves;
- Un financement de 7,8 millions de dollars pour doter les écoles et
les conseils de ressources et de programmes de prévention de
l'intimidation;
- Un financement de 4,5 millions de dollars pour donner une formation
en matière de prévention de l'intimidation à plus de 25 000
enseignantes et enseignants;
- Un financement de 1,2 million de dollars pour offrir une formation en
matière de prévention de l'intimidation à environ 7 500 membres de la
direction et de la direction adjointe des écoles;
- Un financement de 3,2 millions de dollars pour installer des
dispositifs d'accès sécuritaire dans les écoles, dans le cadre du
Programme d'accueil pour la sécurité, afin d'aider le personnel
scolaire à mieux surveiller les personnes en visite à l'école et à
limiter les points d'accès à l'école;
- Un financement de 3 millions de dollars octroyé par l'intermédiaire
du Special Circumstances Bullying and Violence Prevention Fund de la
CSEO aux écoles ayant des défis supplémentaires.
"La sécurité dans les écoles est un élément clé de la réussite des
élèves, dans leurs études et dans leur vie, a dit Mme Wynne. Les changements
proposés sont les bonnes mesures à prendre, tant pour les jeunes qu'ils visent
que pour la société dans son ensemble."
Available in English
www.edu.gov.on.ca
ontario.ca/progress
Document d'information
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REVISION DE LA LOI SUR LA SECURITE DANS LES ECOLES
La Loi sur la sécurité dans les écoles a été adoptée en 2000 par le
gouvernement précédent et, depuis sa mise en oeuvre, elle a suscité diverses
préoccupations.
Le gouvernement McGuinty s'est engagé à effectuer un examen de la Loi
afin de répondre aux préoccupations exprimées par des parents, des éducatrices
et éducateurs, des groupes communautaires et des résidents de collectivités de
tout l'Ontario. Cet examen s'est inscrit dans le plan d'action global du
gouvernement pour assurer la sécurité dans les écoles.
L'examen a porté sur plusieurs sujets, notamment :
- L'uniformité : Selon les données, la Loi sur la sécurité dans les
écoles n'est pas appliquée de façon uniforme partout en Ontario. Les
taux de suspension et de renvois varient énormément d'un endroit à
l'autre.
- L'équité : Il semble que certains groupes soient plus susceptibles
que d'autres de faire l'objet de suspension ou de renvoi. Selon les
préoccupations exprimées, les lois sur la discipline et les
politiques qui en découlent auraient des conséquences
disproportionnées sur les élèves handicapés et sur ceux qui
appartiennent à une minorité raciale.
- La discipline : Selon les opinions exprimées, il faudrait faire
preuve d'un meilleur jugement pour prendre des décisions concernant
la suspension ou le renvoi d'un élève.
- La prévention : Selon les opinions recueillies, la Loi sur la
sécurité dans les écoles privilégie la discipline au détriment de la
prévention des comportements qui mènent à la suspension ou au renvoi.
Plus de 60 % des élèves qui font l'objet d'une suspension modifient
leur comportement et ne sont plus suspendus ni renvoyés. On
s'inquiète toutefois que les efforts pour prévenir les comportements
qui mènent à la suspension ou au renvoi soient insuffisants.
Dans le cadre de cet examen, l'Equipe d'action pour la sécurité dans les
écoles, nommée par le gouvernement, s'est rendue dans différentes
collectivités de l'Ontario pour étudier la sécurité dans les écoles ainsi que
les retombées de la Loi sur la sécurité dans les écoles et pour écouter les
préoccupations exprimées.
Les consultations ont eu lieu en novembre et décembre 2005, à Ottawa,
London, Etobicoke, Scarborough, Sudbury et Thunder Bay, où les participants
ont assisté à plus de 100 groupes de discussion sous forme de table ronde pour
échanger des idées. Il était également possible de soumettre des commentaires
à l'Equipe d'action par la poste ou par courriel jusqu'à la fin de janvier
2006. Plus de 700 personnes ont ainsi pu se faire entendre et plus de 100
mémoires ont été reçus.
Le rapport, intitulé Politiques et pratiques pour la sécurité dans les
écoles : un programme d'action, a été présenté à la ministre en juin 2006.
Equipe d'action pour la sécurité dans les écoles
Voici les membres de l'Equipe d'action :
- Liz Sandals, adjointe parlementaire à la ministre de l'Education;
- Debra Pepler, professeure de psychologie à l'Université York et
scientifique agrégée au Hospital for Sick Children;
- Stu Auty, président du Canadian Safe School Network;
- Ray Hughes, coordonnateur national de l'éducation pour le projet
"Fourth R", Centre de toxicomanie et de santé mentale, Centre for
Prevention Science;
- Inez Elliston, membre du conseil d'administration de la Fondation
canadienne des relations raciales;
- Lynn Ziraldo, directrice générale de la Learning Disabilities
Association of Ontario, région de York, et ancienne présidente du
Conseil consultatif ministériel de l'éducation de l'enfance en
difficulté.
Available in English
www.edu.gov.on.ca
ontario.ca/progress
