Ministère du Revenu
Une enquête met au jour un cas de fraude fiscale
Le tribunal impose des pénalités de l'ordre de 25 000 $
LONDON, ON, le 9 juillet - Une enquête réalisée par le ministère du
Revenu a révélé que l'ancien dirigeant de deux restaurants de London avait
omis de déclarer et de remettre la somme de 59 685 $ en taxe de vente
provinciale (TVP) perçue auprès de ses clients.
Le 1er mai dernier, M. Sivapatham Markandu a en effet été condamné à une
amende de 20 000 $ après avoir plaidé coupable au chef d'accusation voulant
qu'il ait produit seize fausses déclarations pendant son emploi au service de
The Honest Lawyer Restaurant et Downtown Kathy Brown's en 2003 et 2004. Un
délai d'un an a été accordé à M. Markandu pour s'acquitter de son amende, en
plus d'une amende supplémentaire de 5 000 $ à verser au Fonds de la justice
pour les victimes de l'Ontario.
Ni la compagnie exploitant The Honest Lawyer et Downtown Kathy Brown's,
ni ses propriétaires, n'ont été inculpés. Toutes les taxes impayées ont été
remboursées, de même que les amendes administratives et les intérêts
applicables.
Le ministère des Finances de l'Ontario offre un programme de divulgation
volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent
rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales
provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi
que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois,
pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et
amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire -
elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de
toute autre action du ministère.
Available in English
Renseignements: Scott Blodgett, Ministère des Finances, Ministère du
Revenu, (416) 325-0324
