L'Ontario a intenté, aujourd'hui, un procès réclamant 50 milliards de dollars à un groupe de fabricants de produits du tabac, réclamant des indemnités pour le coût des soins de santé passé et continu pour des maladies liées à la consommation du tabac.

La Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée législative, au début de l'année, a clarifié les droits des parties au litige et établi le cadre de travail pour un procès de ce genre.

La loi :

• autorise l'Ontario à intenter directement un procès aux fabricants de produits du tabac pour faute présumée commise par le passé;
• autorise le recouvrement des coûts liés aux dommages passés, présents et continus causés par la consommation du tabac;
• crée une méthode pour déterminer les coûts pour le système des soins de santé payés par les contribuables, qui se rapportent à des maladies causées par la consommation du tabac;
• établit le fardeau de la preuve exigé pour établir un lien entre le mal causé par des produits du tabac et les maladies liées à la consommation du tabac;
• répartit la responsabilité entre les fabricants de produits du tabac selon leur part de marché.

Bien que la législation clarifie la procédure à suivre, le gouvernement doit prouver ses allégations devant une cour de justice.

L'action de la province a été introduite aujourd'hui. Sous le régime de la loi ontarienne, les sociétés doivent déposer leur avis d'intention de se défendre :

• dans un délai de 20 jours, après signification, si elles sont constituées en personne morale dans la province,
• dans un délai de 40 jours, après signification, si elles sont constituées en personne morale ailleurs au Canada et aux États-Unis,
• dans un délai de 60 jours, après signification, si elles sont constituées en personne morale dans le Royaume-Uni ou ailleurs.