Une protection renforcée pour les femmes et les enfants
26 octobre 2009 13h45
Le gouvernement McGuinty réforme la justice familiale pour les Ontariens et Ontariennes
Les ordonnances de ne pas faire en Ontario ont été renforcées pour améliorer la sécurité de ceux et celles qui souffrent de la violence familiale, la plupart des femmes et des enfants.
Une infraction à une ordonnance de ne pas faire, rendue en vertu des nouvelles dispositions, sera poursuivie comme une infraction criminelle. Cette mesure augmentera les protections à la disposition des victimes de violence familiale. Par exemple, si une personne est accusée d'avoir enfreint une ordonnance de ne pas faire jusqu'au procès et qu'il est probable qu'elle récidive si elle est remise en liberté, le juge ou le juge de paix peut la placer sous garde jusqu'au procès.
Ces dispositions de la loi portant réforme du droit de la famille de l'Ontario sont entrées en vigueur le 15 octobre 2009. La loi a aussi étendu les protections pour autoriser les partenaires qui cohabitent dans une relation pendant moins de trois ans à demander des ordonnances de ne pas faire.
EN BREF
- Un nouveau critère fondé sur les preuves énonce les facteurs que les juges doivent prendre en considération en vue de rendre des ordonnances de ne pas faire.
- Les juges disposent maintenant du pouvoir d'inclure des modalités précises dans les ordonnances de ne pas faire, afin de mieux protéger les victimes de violence conjugale et leurs enfants.
EN SAVOIR DAVANTAGE
- Lire la loi.
- Lire des renseignements sur l'aide supplémentaire en faveur des Ontariens et Ontariennes vulnérables qui comparaissent devant les cours de la famille, grâce à un nouvel investissement de 150 millions de dollars sur une période de quatre ans dans Aide juridique Ontario.
- Apprendre comment déposer une demande d'ordonnance de ne pas faire, en lisant le nouveau guide d'auto-assistance du ministère.
ontario.ca/mag
« Ces modifications signifient que les victimes de violence familiale bénéficieront de meilleures protections lorsqu'elles en ont le plus besoin. Un plus grand nombre de personnes pourront demander des ordonnances de ne pas faire, pour les mettre, elles et leurs enfants, à l'abri du danger. »
– Chris Bentley
procureur général
« Les nouvelles réformes du droit de la famille de l'Ontario procureront une meilleure protection aux femmes victimes de violence et leur offriront plus de chances de bâtir un avenir meilleur pour elles-mêmes et leurs enfants. C'est un jalon important de franchi dans l'ordre du jour de notre gouvernement consacré à aider les femmes et les enfants à vivre à l'abri de la peur de la violence familiale. »
– Laurel Broten
ministre déléguée à la Condition féminine
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