Une saine gestion publique pour les Ontariens et Ontariennes

La Loi de 2009 sur la saine gestion publique, déposée aujourd'hui, clarifierait, si elle est adoptée, les lois, augmenterait la transparence et renforcerait l'obligation de rendre des comptes. Les initiatives législatives proposées comprennent des modifications à la Loi sur les jurys, la Loi sur les enquêtes publiques et la Loi sur les élections municipales.

Loi sur les jurys
Se fondant sur les recommandations formulées cet automne par la Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, l'Ontario va de l'avant en proposant des modifications à la Loi sur les jurys qui créeraient un processus clair et transparent de sélection des jurés potentiels qui sont inadmissibles en raison de condamnations pénales antérieures. Les modifications proposées instaureraient les mesures suivantes :

• Autoriser les vérifications du casier judiciaire qui doivent être effectuées par un organisme centralisé, le Bureau provincial de la sélection des jurés;
• Veiller à ce que l'admissibilité des jurés soit vérifiée par un organisme extérieur aux palais de justice et conformément aux exigences de stricte confidentialité;
• Stipuler que les noms des jurés inadmissibles soient remplacés avant que les listes ne soient envoyées aux palais de justice, de sorte que les renseignements ne soient jamais communiqués directement aux participants à une instance judiciaire.

Loi sur les enquêtes publiques
La nouvelle Loi sur les enquêtes publiques, si elle est adoptée, mettra entre les mains du gouvernement et des commissaires des outils plus efficaces pour établir la portée des enquêtes publiques et gérer leur durée et leur coût. Les modifications proposées instaurent les mesures  suivantes :

• Autoriser diverses formes d'enquête publique, assorties de pouvoirs précis, de procédures, de droits et de protections adaptés aux circonstances de chaque cas;
• Énoncer des règles et des exigences pour les dates d'achèvement de l'enquête;
• Exiger des commissions futures qu'elles se fondent, dans la mesure du possible, sur des sources factuelles afin d'améliorer l'efficience de l'enquête, comme des témoins représentants, des exposés des faits conjoints et des documents et dossiers existants;
• Clarifier les protections à l'égard d'autres utilisations des témoignages et établissent des protections solides à l'égard des représailles en milieu de travail.

Loi sur les élections municipales
Les modifications proposées à la Loi sur les élections municipales, si elles sont adoptées, renforceront l'intégrité des élections locales et apporteront les mesures suivantes :

• Avancer la date des élections au quatrième lundi d'octobre, à partir du 25 octobre 2010;
• Créer une nouvelle limite de contribution de 5 000 $ par donneur dans chaque territoire de compétence, en plus de la limite existante de 750 $ par candidat;
• Clarifier les limites de dépenses en période de campagne électorale;
• Éliminer la possibilité, pour les candidats, de reporter les fonds excédentaires des campagnes d'une élection à une autre (les excédents existants seront maintenus pour la prochaine élection);
• Améliorer l'exactitude des listes d'électeurs;
• Exiger des électeurs qu'ils fournissent une preuve d'identité et de résidence;
• Renforcer les mesures de conformité et d'exécution en établissant des délais fixes de soumission des états financiers et des pénalités harmonisées.

Parallèlement à ces modifications proposées, le ministère des Affaires municipales et du Logement continuera d'examiner le système d'élections municipales et la Loi sur les élections municipales après chaque élection municipale.