Le système de justice civile de l'Ontario sera plus rapide et abordable
30 décembre 2009 11h00
Les réformes du gouvernement McGuinty entrent en vigueur le 1er janvier 2010
Les modifications apportées au système de justice civile de l'Ontario entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Elles permettront aux particuliers et aux entreprises d'avoir un accès plus facile, plus rapide et moins coûteux au système de justice et aux tribunaux civils de l'Ontario afin de résoudre leurs différends.
Voici les mesures qui ont été adoptées :
- Le seuil monétaire de la Cour des petites créances passera de 10 000 $ à 25 000 $.
- Le seuil pour la procédure simplifiée ou rationalisée passera de 50 000 $ à 100 000 $.
- L'enquête préalable (l'interrogatoire des parties) doit être limitée à une journée, sauf si les parties conviennent d'une autre durée ou si la cour ordonne une prolongation.
- Les règles de procédure civile reflèteront le principe général de la proportionnalité pour que le temps et les frais associés à une procédure soient justifiés au regard des enjeux.
Des modifications à des douzaines de règles de procédure entreront en vigueur le 1er janvier.
EN BREF
- Les réformes ont été adoptées à la suite de la publication du rapport de Coulter Osborne, juge en chef adjoint, au sujet du système de justice civile, ainsi que des conseils que le procureur général a directement reçus des Ontariens et Ontariennes l'année dernière.
- La Cour des petites créances peut régler des litiges ordinaires tels que le non-paiement de biens ou de services, le non-remboursement d'une dette ou les dommages matériels.
EN SAVOIR DAVANTAGE
ontario.ca/mag
« Les réformes de la justice civile rendront le système généralement plus efficace, ce qui permettra à la population de l'Ontario d'avoir accès au système de justice qu'elle mérite et dont elle a besoin. Elles seront bénéfiques pour l'économie, les entreprises et les particuliers. »
– Chris Bentley
procureur général
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