Question de l'indemnisation dans l'affaire R. c. Hanemaayer

Après avoir soigneusement examiné les facteurs concernant cette affaire, le procureur général a conclu que le paiement d'une indemnité financière n'était pas justifié en l'espèce.

À chaque étape de cette affaire, la Couronne et la police ont agi avec intégrité et dans l'intérêt véritable de l'administration de la justice. Dès que la Couronne a pris connaissance des éléments de preuve dévoilés dans le cadre de la nouvelle enquête sur l'affaire, elle a fait en sorte que l'affaire soit ramenée devant le tribunal et que l'appel soit autorisé.

Un certain nombre de facteurs sont pris en considération afin de déterminer si une cause est suffisamment rare et inhabituelle pour justifier une indemnité financière. En l'occurrence, ont été pris en compte les faits spécifiques de l'espèce, la décision de la Cour d'appel et les Lignes directrices fédérales-provinciales sur l'indemnisation des personnes condamnées et emprisonnées injustement.

Comme la décision de la Cour d'appel l'a indiqué, les éléments de l'affaire comportaient un plaidoyer de culpabilité volontaire, sans équivoque et informé de l'accusé, des preuves d'identification honnêtes mais erronées, des éléments de preuve nouveaux et convaincants produits en appel et l'évolution des procédures et normes au cours des vingt dernières années. La Cour d'appel a annulé le plaidoyer de culpabilité de M. Hanemaayer et inscrit un acquittement.