Une meilleure protection pour les enfants dans les cas de garde

Des renseignements plus détaillés seront produits dans les cas de garde et de droit de visite avant que les décisions ne soient prises, afin de mieux protéger les enfants en cas de rupture de la famille et de bouleversements familiaux.

Aujourd'hui, de nouvelles dispositions en vertu de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne le droit de la famille entreront en vigueur. Pour les enfants et les familles mêlés à des affaires de droit de garde et de droit de visite les changements apportent les mesures suivantes :

• Exiger la production de davantage d'information à l'attention des juges pour les aider à déterminer l'intérêt véritable de l'enfant, comme des affidavits de parents, des vérifications des dossiers de la police et des rapports sur les dossiers de la société d'aide à l'enfance;

• Protéger les enfants en veillant à ce que le tribunal soit informé de tout antécédent de violence d'une personne qui n'est ni le père ni la mère de l'enfant avant de décider de lui accorder la garde;

• Réduire les litiges à la cour de la famille et aider les enfants à recevoir des niveaux justes de pensions alimentaires en exigeant la divulgation annuelle d'information financière concernant le paiement des aliments pour enfants.

En outre, l'Ontario prend d'autres mesures importantes en vue de renforcer et d'améliorer l'accès à la justice en coopérant avec les cours de la famille locales aux fins suivantes :

• Prodiguer aux familles davantage d'information dès le début sur les étapes à suivre et l'impact sur les enfants de la rupture de la famille;

• Augmenter l'accès à des conseils juridiques et à des méthodes extrajudiciaires de règlement des différends;

• Introduire un processus de sélection qui oriente les clients vers les services appropriés;

• Rationaliser et simplifier les étapes à suivre pour les cas qui doivent être soumis au tribunal.