Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2010
18 juin 2009 15h00
Le gouvernement McGuinty établit un équilibre entre les besoins des locataires et des locateurs
Le taux légal d'augmentation des loyers de l'Ontario de 2010 sera de 2,1 p. 100.
Le taux annuel légal d'augmentation des loyers est le montant maximal que les locateurs peuvent ajouter au loyer d'un locataire occupant déjà un logement sans demander l'autorisation de la Commission de la location immobilière.
Le taux légal de 2010 s'applique aux augmentations de loyer prises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
Le calcul est axé sur l'indice des prix à la consommation de l'Ontario, une mesure de l'inflation fiable et objective calculée par Statistique Canada. Cette façon de calculer a été initiée par la province et est entrée en vigueur le 31 janvier 2007.
EN BREF
- Le taux légal de 2010 est calculé conformément à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, qui a créé un nouveau système de réglementation des loyers qui consiste notamment à relier le taux légal d'augmentation des loyers à l'indice des prix à la consommation de l'Ontario.
- Le premier taux légal d'augmentation de loyer a été calculé en 1975 et était de 8 p. 100.
EN SAVOIR DAVANTAGE
RENSEIGNEMENTS
- Adrian Kupesic
Bureau du ministre
416-585-7686
- Stanley Janusas
ministère des Affaires municipales et du Logement, Division du logement
416 585-6773
ontario.ca/logement
« En créant un système de contrôle des loyers qui lie le taux légal d'augmentation des loyers à l'indice des prix à la consommation de l'Ontario, nous nous assurons que les locateurs peuvent recouvrer les augmentations de leurs frais d'exploitation tout en protégeant les locataires contre toute augmentation de loyer bien supérieure au taux d'inflation. »
– Jim Watson
Ministre des Affaires municipales et du Logement
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