Rationaliser le processus de permis de conduire et protéger les acquéreurs de logements

Avant d'accélérer le traitement des demandes de permis de construire et de mieux protéger les personnes qui font l'acquisition d'un logement, le projet de Loi de 2009 sur la saine gestion publique apporte un certain nombre de modifications à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment qui, si elles sont adoptées, rationaliseront le processus des permis de construire et aideront la Tarion Warranty Corporation à identifier les constructeurs non inscrits.

Délais prescrits pour les approbations de demandes de permis de construire

La Loi de 1992 sur le code du bâtiment impose au chef du service du bâtiment de décider, dans le délai prescrit (p. ex., 10 jours ouvrables pour une maison neuve), s'il délivre le permis de construire demandé ou refuse de le faire, en précisant les motifs de ce refus. Afin de clarifier ces exigences pour les municipalités et les constructeurs, une modification proposée à la loi exigerait de préciser, par voie de règlement, les critères définissant le moment à partir duquel ce délai est compté.

Identification des constructeurs non inscrits

Pour contribuer à protéger les acheteurs contre les constructeurs non inscrits, les modifications proposées à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment imposeraient au chef du service du bâtiment de communiquer à la Tarion Warranty Corporation les renseignements prescrits relatifs aux permis de construire. Cette modification renforcerait l'application de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario, promouvrait la protection des consommateurs et la sécurité publique et lutterait contre l'économie souterraine.

Améliorer l'application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment par les municipalités

Une autre modification proposée à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment établirait le délai maximal dans lequel une municipalité peut introduire une instance relativement à une infraction à cette loi, par exemple dans le cas d'un bâtiment construit sans permis de construire. Ce délai serait d'un an à compter de la date à laquelle l'infraction est découverte. À l'heure actuelle, la loi établit ce délai d'un an à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise.