Processus d'approbation du plan officiel municipal

La Loi de 2005 sur les zones de croissance exige que les municipalités situées dans la région visée par le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe s'assurent que leurs plans officiels sont conformes au plan de croissance.

Un plan officiel décrit les politiques d'un conseil municipal portant sur l'utilisation des terres situées dans cette collectivité. Il est dressé avec la collaboration de groupes et de particuliers de la collectivité et permet de s'assurer que la planification et l'aménagement futurs respecteront les besoins précis de chaque collectivité

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) travaille en étroite collaboration avec le ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure et d'autres ministères partenaires pour veiller à assurer la mise en œuvre efficace des politiques du plan de croissance et du processus de conformité au plan municipal.

Lorsqu'elle présente un projet de plan officiel, une municipalité est tenue de fournir tous les renseignements nécessaires de façon que le ministre des Affaires municipales et du Logement puisse prendre une décision.

Lorsque le MAML reçoit le plan officiel de la municipalité, il l'examine, rédige une ébauche de décision, comprenant toute modification proposée au plan officiel, et la soumet à la municipalité aux fins d'examen. Ceci permet de résoudre les problèmes et à la municipalité de ratifier les modifications proposées.

Le conseil municipal répond à l'ébauche de décision et transmet sa réponse au MAML aux fins d'examen. Le personnel du MAML, en collaboration avec le personnel des ministères partenaires, étudie la réponse de la municipalité et rédige une recommandation de décision finale à l'intention du ministre, qui rend la décision finale concernant le plan officiel.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de planification, veuillez consulter les pages sur l'Aménagement du territoire du ministère des Affaires municipales et du Logement.