Taux légal d'augmentation des loyers pour 2011
22 juin 2010 10h10
Le gouvernement McGuinty protège les locataires contre les augmentations de loyer excessives
Le taux légal d'augmentation des loyers de l'Ontario pour 2011 sera de 0,7%, soit le taux le plus bas en 35 ans de contrôle des loyers en Ontario.
Le taux légal d'augmentation des loyers est le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer de la plupart des locataires occupant déjà un logement sans demander l'autorisation de la Commission de la location immobilière.
Le taux légal pour 2011 s'applique aux augmentations de loyer prises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.
Le calcul est basé sur l'indice des prix à la consommation de l'Ontario, une mesure de l'inflation calculée par Statistique Canada.
En bref
- Le taux légal pour 2011 est calculé conformément à la Loi sur la location à usage d'habitation, qui est entrée en vigueur le 31 janvier 2007.
- Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2010 est de 2,1 %.
En savoir davantage
- Consulter les renseignements de la Commission de la location immobilière.
- Consulter la foire aux questions sur le taux légal d'augmentation des loyers.
Renseignements
- Stanley Janusas
Division du logement
416 585-6773
- Joe Kim
Bureau du ministre
416 585-7686
ministère des Affaires municipales et du Logement
ontario.ca/logement