Les prêts sur salaire en ontario

Approche de l'Ontario

L'industrie des prêts sur salaire s'est rapidement développée depuis son arrivée au Canada au début des années 1990. Un prêt sur salaire est un prêt à court terme dont le capital est peu élevé et qui est octroyé à l'emprunteur en contrepartie d'un chèque postdaté ou d'un prélèvement automatique. 

En règle générale, les prêteurs sur salaire demandent à l'emprunteur de donner une preuve d'emploi de trois mois d'emploi consécutifs, de fournir une facture de services publics avec son adresse et de détenir un compte-chèques actif. Il y a environ 750 agences de prêts sur salaire en Ontario. 

Réglementation en vigueur en Ontario

L'Ontario a modifié son règlement en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur dans le but de mettre en place des mesures de protection adaptées aux clients des prêts sur salaire. Le nouveau règlement est entré en vigueur le 1^er août 2007. Il exige des prêteurs qu'ils affichent l'information afin de permettre aux emprunteurs de comparer les coûts d'emprunt, que des renseignements précis figurent à la première page de la convention de crédit sur salaire et que celle-ci soit remise à l'emprunteur au moment de la signature.  

Loi de 2008 sur les prêts sur salaire

En juin 2008, l'Assemblée législative de l'Ontario a promulgué une nouvelle loi afin :

• de mettre en place un régime de délivrance de permis aux prêteurs sur salaire et aux courtiers en prêts sur salaire. 
• d'exiger que les prêteurs incluent le coût total associé au prêt à payer par l'emprunteur lors de la signature de la convention de prêt. 
• d'interdire certaines pratiques, dont les prêts à taux révisable. 
• de faire appliquer la loi au moyen de poursuites judiciaires et de la révocation des permis des prêteurs sur salaire et des courtiers en prêts. 
• d'établir le Fonds d'éducation des prêts sur salaire de l'Ontario, auquel l'industrie devra cotiser, et dont l'objet est de faire connaître la Loi de 2008 sur les prêts sur salaire et de prôner la planification financière. 
• d'améliorer la confiance du public envers le marché des prêts sur salaire. 
• de permettre aux emprunteurs d'annuler les conventions de prêt pendant une période de réflexion.

Le projet de loi fédéral C-26 modifie le Code criminel et donne aux provinces l'autorité d'établir le coût total d'emprunt pour les conventions de prêt sur salaire. La Loi de 2008 sur les prêts sur salaire établit un plafond au coût total d'emprunt pour les conventions de prêt sur salaire. 

L'Ontario travaille en étroite collaboration avec d'autres provinces depuis plusieurs années en vue d'harmoniser les conventions de crédit et les mesures de protection des emprunteurs.

Conseil consultatif du coût maximal d'emprunt

L'Ontario a créé un conseil consultatif du coût maximal d'emprunt en avril 2008 qu'il a chargé de recommander un plafond au coût total d'emprunt pour les conventions de prêt sur salaire. 

Le Conseil consultatif a consulté une vingtaine de groupes d'intervention, des représentants de l'industrie, ainsi que des experts des secteurs financier et universitaire. Les recommandations contenues dans le rapport ont été formulées par les membres du Conseil consultatif et représentent des conclusions et des conseils indépendants qui ont été soumis au gouvernement de l'Ontario aux fins d'examen.

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

COMPARAISONS ENTRE PROVINCE
PLAFOND AU COÛT TOTAL D?EMPRUNT POUR LES CONVENTIONS DE PRÊT

Le 6 février 2009

• Près de la moitié des organismes de prêts sur salaire de l'Ontario appliquent des taux similaires ou inférieurs au plafond recommandé par le Conseil consultatif du coût maximal d'emprunt pour l'industrie ontarienne des prêts sur salaire.
• Les organismes de prêts sur salaire représentant plus de 325 agences en Ontario appliquent des taux similaires ou inférieurs au plafond recommandé par le Conseil consultatif.
• Les organismes prêteurs qui appliquent actuellement des taux similaires ou inférieurs au plafond recommandé par le Conseil consultatif sont répartis dans toutes les régions de l'Ontario.