L'Ontario protège les utilisateurs des prêts sur salaire
13 mars 2009 11h27
Le gouvernement McGuinty s’apprête
À compter du 1er avril 2009, les utilisateurs des prêts sur salaire bénéficieront d'une protection du consommateur raffermie en vertu de la Loi de 2008 sur les prêts sur salaire. La législation :
- exigera des prêteurs sur salaire et des courtiers en prêts qu'ils soient détenteurs d'un permis, dès le 1er avril 2009;
- interdira certaines pratiques sectorielles, y compris les prêts « à taux révisable », dès le 1er juillet 2009;
- accordera aux emprunteurs de prêts sur salaire une période de « réflexion » de deux jours pour annuler un prêt sans justification et sans pénalité, à compter du 1er juillet 2009;
- établira le Fonds d'éducation des prêts sur salaire de l'Ontario, dont les coûts seront assumés par les détenteurs de permis;
- fixera un plafond au coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire en Ontario à raison de 21 $ par tranche de 100 $ empruntée, comme le recommande le Conseil consultatif du coût maximal d'emprunt de l'Ontario.
La législation prévoit également l'exécution et la poursuite des cas de manquements et la capacité de révoquer, sous réserve de l'interjection d'un appel, les permis des prêteurs sur salaire et des courtiers en prêts.
EN BREF
- L'Ontario compte environ 750 points de prêts sur salaire.
- La Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont adopté une loi sur les prêts sur salaire. La Nouvelle-Écosse propose de facturer 31 $ par tranche de 100 $ empruntée aux prêts sur salaire; le Manitoba propose de facturer 17 $ par tranche de 100 $ empruntée; la Colombie-Britannique propose de facturer 23 $ par tranche de 100 $ empruntée.
- L'Ontario aura besoin d'obtenir la désignation du gouvernement fédéral avant que le plafond au coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire n'entre en vigueur.
EN SAVOIR DAVANTAGE
- L'industrie des prêts sur salaire de l'Ontario
- Lisez sur la Loi de 2008 sur les prêts sur salaire
- Lisez sur la Loi de 2008 sur les prêts sur salaire et sur son règlement d'application.
- Lisez au sujet du rapport du Conseil consultatif du coût maximal d'emprunt portant sur un plafond au coût maximal d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire en Ontario
ontario.ca/servicesauxconsommateurs
« L'Ontario adopte une approche équilibrée face aux prêts sur salaire. Les groupes de défense des droits sociaux ont affirmé que l'industrie des prêts sur salaire de l'Ontario répond à un important besoin des personnes qui requièrent une aide financière immédiate. Nous nous assurons que celles qui ont besoin d'un accès au crédit disposent des solutions et des protections à leur endroit. »
– Harinder Takhar
ministre des Petites Entreprises et des Services aux consommateurs
« J'accueille favorablement la délivrance de permis aux prêteurs sur salaire en Ontario. Une période de réflexion est essentielle pour permettre aux consommateurs d'annuler ces prêts et un plafond en matière d'emprunt est une composante nécessaire de cette législation. Nous croyons que ces étapes fourniront aux consommateurs la protection dont ils ont besoin au moment de contracter des prêts sur salaire. »
– Laurie Campbell
directrice générale, Credit Canada
« La réglementation des prêteurs sur salaire est un pas positif en avant pour les consommateurs de l'Ontario. Nous sommes stimulés par les protections et entrevoyons d'un bon oeil la possibilité de revoir cette structure de coûts tandis que l'industrie s'adaptera à la nouvelle réglementation. »
– Roy Anderson
membre principal, Association of Community Organizations for Reform Now (ACORN)
Collectivités
