Des entrepreneurs de Belleville se voient imposer 250 jours de prison

MM. Jason et David Hicks, exploitants de l'entreprise Sunrooms Plus, se sont vu imposer une peine de 130 jours et de 120 jours respectivement par la cour de Belleville le 5 novembre 2009 pour des manquements à la Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario.

Les deux hommes ont été retrouvés coupables en vertu de la Loi sur la protection du consommateur après que le ministère a reçu des plaintes de la part de six consommateurs qui avaient conclu des marchés pour la construction de solariums et de garages sur leurs propriétés de Belleville. Les consommateurs ont versé des dépôts allant de 2 000 $ à 12 000 $ chacun. Peu ou pas de travaux ont été réalisés selon les marchés conclus.

Les Hicks ont été reconnus coupables d'infractions, notamment de s'être adonnés à des pratiques déloyales, d'avoir omis de remettre un contrat de vente direct valide et d'avoir omis de rembourser un consommateur dans les 15 jours. Après avoir purgé leurs peines d'emprisonnement, les deux hommes seront assujettis à une période de probation de 24 mois assortie de plusieurs conditions dont une ordonnance leur interdisant de commettre la même infraction ou toute infraction connexe ou similaire.  La cour a ordonné aux deux hommes de verser un total de 37 491,20 $ en dédommagement aux consommateurs.

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