Plafond pour les coûts des prêts sur salaire
15 décembre 2009 9h00
Le gouvernement McGuinty renforce les mesures de protection des emprunteurs
L'Ontario fixe un plafond aux coûts des prêts sur salaire.
À partir d'aujourd'hui, les individus obtenant des prêts sur salaire ne pourront se voir imposer plus de 21 $ pour chaque tranche de 100 $ empruntée. Ce geste aidera à protéger plus adéquatement les consommateurs qui ont besoin d'accès à ce type de crédit.Cette nouvelle législation provinciale protégeant les emprunteurs est entrée en vigueur à l'été 2009. Cependant, les provinces doivent d'abord respecter les exigences fédérales spécifiques avant de fixer des plafonds sur le coût d'emprunt des prêts sur salaire. Le gouvernement fédéral a donné à l'Ontario le feu vert pour mettre en place les nouvelles protections le 1er octobre.
La Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire comprend :
- Un mécanisme de délivrance de permis pour les prêteurs sur salaire et les courtiers de prêts;
- L'autorité de l'Ontario pour fixer, grâce à la réglementation, un plafond sur le coût total de l'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire;
- L'interdiction de certaines pratiques industrielles comme les prêts simultanés et le renouvellement de prêts;
- Une période de réflexion pour que les emprunteurs puissent résilier des conventions de prêts sur salaire, sans pénalité, dans les deux jours suivant celles-ci;
- L'application de la loi par des poursuites et, susceptible d'appel, la suspension et la révocation des permis.
EN BREF
- Un prêt sur salaire est un prêt à court terme d'une petite somme d'argent en échange d'un chèque postdaté, d'un prélèvement automatique ou d'un paiement futur de nature similaire.
- Le prêt sur salaire moyen est d'environ 300 $ sur deux semaines.
- Selon un sondage à l'échelle du pays, la plupart des utilisateurs des prêts sur salaire ne sont pas au courant des coûts réels de ces prêts.
- Cinquante-trois pour cent des utilisateurs des prêts sur salaire sont des femmes et quarante-sept pour cent sont des hommes.
EN SAVOIR DAVANTAGE
- Vous pouvez lire sur la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire et ses réglementations.
- Vous pouvez lire le rapport du Conseil consultatif du coût maximal d'emprunt sur la limite maximale du coût total d'emprunt pour les conventions de prêts sur salaire en Ontario.
- Vous pouvez en apprendre plus sur vos droits en tant que consommateur en ce qui a trait aux prêts sur salaire.
- ontario.ca/nouvelles-servicesauxconsommateurs
- Prêts sur salaire en ontario
RENSEIGNEMENTS
- Douglas Tindal
Cabinet du ministre
416-326-1946
- Sue Carroll
Communications
416-326-7408
ontario.ca/servicesauxconsommateurs
« Ce plafond fait partie d'une série de mesures de protection clés que nous avons introduites dans cette province, incluant une exigence de permis pour les prêteurs et les courtiers et l'interdiction de certaines pratiques de l'industrie. En bref, si vous avez besoin d'un prêt sur salaire en Ontario, vous pouvez compter sur un des meilleurs systèmes de protection des consommateurs existants, et c'est une bonne chose. »
– L'honorable Ted McMeekin
ministre des Services aux consommateurs
« Credit Canada croit qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction pour assurer la transparence et une bonne législation afin que les consommateurs soient protégés et qu'ils reçoivent une bonne qualité de service. Nous félicitons le ministère des Services aux consommateurs pour son action rapide et rigoureuse par rapport à ce sujet important »
– Mme Laurie Campbell
directrice générale de Credit Canada
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