Une femme de Hamilton qui se fait passer pour une dresseuse de chiens est condamnée à 15 jours de prison et à 24 mois de probation
27 janvier 2010 15h00
La contrevenante a également été sommée de verser un montant total de 10 000 $ au titre d'un remboursement et d'autres accusations
Par suite d'une enquête menée par le ministère des Services aux consommateurs de l'Ontario, la Cour des infractions provinciales de Hamilton a déclaré Jacqueline Wilson de K9 Kingdom Service Dogs, entreprise non enregistrée pour avoir des activités en Ontario, coupable de deux chefs d'accusation pour pratique injuste et d'un chef d'accusation pour avoir offert un contrat qui ne respecte pas les obligations de la loi ontarienne sur la protection du consommateur.
En avril 2007, une consommatrice de la région d'Hamilton passe un contrat avec Mme Wilson pour entraîner son chien à devenir un chien d'assistance. Mme Wilson promet de dresser le chien afin qu'il puisse veiller sur le fils de la consommatrice. Celui-ci est atteint de graves lésions cérébrales et a passé deux longues années en réadaptation. La consommatrice cherchait un moyen d'aider son fils à acquérir un peu d'autonomie. Mme Wilson déclare qu'elle est une dresseuse de chiens qualifiée, qu'elle possède plus de 20 ans d'expérience dans le domaine et elle offre d'aider à mener des initiatives de collecte de fonds locales afin de compenser le coût du dressage, bien que la consommatrice ait également versé 6 000 $ à Mme Wilson. Il est entendu que le chien serait complètement dressé et qu'il serait rendu à son propriétaire en janvier 2008.
Le chien n'a pas été retourné à son propriétaire, et il a fallu l'intervention des services de police d'Hamilton en mai 2008 pour le récupérer. Le chien n'avait pas été dressé, on ne s'était pas bien occupé de lui et il n'avait pas acquis les facultés requises pour aider le fils handicapé de la consommatrice. À ce moment-là, en revanche, Mme Wilson avait obtenu presque 9 000 $ grâce à des initiatives de collecte de fonds. La consommatrice a déposé une plainte auprès de la Direction de la protection du consommateur du ministère des Services aux consommateurs.
Le 7 janvier 2010, Mme Wilson ne se présente pas au procès de la Cour des infractions provinciales d'Hamilton devant la juge de paix, Lillian Ross. Le procès se déroule en l'absence de l'intéressée. Il est établi pendant le procès que Mme Wilson n'avait aucune expérience ni qualifications pour fournir les services qu'elle déclarait pouvoir offrir.
La Cour condamne Mme Wilson par contumace à 15 jours de prison suivis de 24 mois de probation. Mme Wilson a également été sommée de rembourser 5 000 $ et s'est vue infliger une amende de 5 000 $ pour d'autres accusations. Elle est sous le coup d'une ordonnance lui interdisant de s'engager dans toute activité faisant intervenir des animaux.
Le 19 janvier 2010, Mme Wilson est arrêtée par les services de police de Hamilton. Elle est en train de purger la peine infligée le 7 janvier 2010.
En avril 2007, une consommatrice de la région d'Hamilton passe un contrat avec Mme Wilson pour entraîner son chien à devenir un chien d'assistance. Mme Wilson promet de dresser le chien afin qu'il puisse veiller sur le fils de la consommatrice. Celui-ci est atteint de graves lésions cérébrales et a passé deux longues années en réadaptation. La consommatrice cherchait un moyen d'aider son fils à acquérir un peu d'autonomie. Mme Wilson déclare qu'elle est une dresseuse de chiens qualifiée, qu'elle possède plus de 20 ans d'expérience dans le domaine et elle offre d'aider à mener des initiatives de collecte de fonds locales afin de compenser le coût du dressage, bien que la consommatrice ait également versé 6 000 $ à Mme Wilson. Il est entendu que le chien serait complètement dressé et qu'il serait rendu à son propriétaire en janvier 2008.
Le chien n'a pas été retourné à son propriétaire, et il a fallu l'intervention des services de police d'Hamilton en mai 2008 pour le récupérer. Le chien n'avait pas été dressé, on ne s'était pas bien occupé de lui et il n'avait pas acquis les facultés requises pour aider le fils handicapé de la consommatrice. À ce moment-là, en revanche, Mme Wilson avait obtenu presque 9 000 $ grâce à des initiatives de collecte de fonds. La consommatrice a déposé une plainte auprès de la Direction de la protection du consommateur du ministère des Services aux consommateurs.
Le 7 janvier 2010, Mme Wilson ne se présente pas au procès de la Cour des infractions provinciales d'Hamilton devant la juge de paix, Lillian Ross. Le procès se déroule en l'absence de l'intéressée. Il est établi pendant le procès que Mme Wilson n'avait aucune expérience ni qualifications pour fournir les services qu'elle déclarait pouvoir offrir.
La Cour condamne Mme Wilson par contumace à 15 jours de prison suivis de 24 mois de probation. Mme Wilson a également été sommée de rembourser 5 000 $ et s'est vue infliger une amende de 5 000 $ pour d'autres accusations. Elle est sous le coup d'une ordonnance lui interdisant de s'engager dans toute activité faisant intervenir des animaux.
Le 19 janvier 2010, Mme Wilson est arrêtée par les services de police de Hamilton. Elle est en train de purger la peine infligée le 7 janvier 2010.
En bref
- La Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 250 000 $ pour des entreprises et jusqu'à 50 000 $ pour des particuliers reconnus coupables d'infractions. Elle prévoit également des peines d'emprisonnement jusqu'à deux ans moins un jour pour chacune des infractions. La Loi donne le pouvoir au tribunal de contraindre les contrevenants à verser un dédommagement ou à rembourser la victime.
En savoir davantage
Renseignements
- Sue Carroll
Direction des communications
416-326-7408
ministère des Services aux consommateurs
ontario.ca/servicesauxconsommateurs