Fini les mauvaises surprises!

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Fini les mauvaises surprises!

Le gouvernement de l'Ontario déposera une loi ferme et à l'écoute des consommateurs - la Loi de 2012 sur les ententes de services sans fil - qui entrerait en vigueur six mois après son adoption. Elle élimine la confusion et la frustration par rapport aux contrats flous et aux ajouts surprises. 

La législation proposée raffermit les protections dont bénéficient les consommateurs de l'Ontario lorsqu'ils concluent des ententes de téléphonie cellulaire et de services sans fil. Elle impose aux fournisseurs de services sans fil le fardeau de divulguer nettement aux consommateurs ce qui est compris dans leurs contrats et ce qu'il leur en coûtera.

Divulgation intégrale des biens et services

Plus de 70 p. 100 des Ontariens concluent des ententes de services sans fil postpayés. Cependant, de nombreux consommateurs ne saisissent pas la teneur de leurs ententes et quels services aboutissent à des coûts supplémentaires.

La Loi de 2012 sur les ententes de services sans fil viendra, si elle est adoptée, aider les consommateurs à comprendre exactement la teneur des marchés qu'ils passent :

  • Les fournisseurs devront expliquer nettement quels services sont fournis et lesquels entraîneront des coûts accrus, comment il est possible d'accéder aux services et quels taux et restrictions s'appliquent (par exemple, si un forfait interurbains s'applique à l'intérieur de l'Ontario seulement).
  • Les contrats devront inclure la valeur de détail et le coût réel pour le consommateur des téléphones fournis gratuitement ou à rabais.
  • L'entente devra comprendre des précisions sur le mode de calcul des frais d'annulation.
  • Les entreprises devront fournir des précisions en langage simple sur la façon dont les coûts d'itinérance sont calculés, sur le moment où ils seront engagés et sur le verrouillage ou non du téléphone cellulaire, durant quelle période et combien il en coûtera pour le déverrouiller.

Possibilité d'annuler les ententes en tout temps avec un plafonnement des frais d'annulation - ou sans aucun frais

La législation proposée accordera aux consommateurs le droit d'annuler une entente de services sans fil à tout moment sur présentation d'un avis à leur fournisseur de services sans fil. Le frais d'annulation varierait selon le type d'entente.

Type de contrat

Le téléphone cellulaire est-il fourni gratuitement ou à rabais?

Frais d'annulation

Au mois

Aucun téléphone n'est fourni

Maximum de 0 $

Un téléphone cellulaire est fourni gratuitement ou à rabais

Le client pourrait être tenu de rembourser une somme proportionnelle à la valeur du téléphone escompté; p. ex., le client obtient un téléphone cellulaire évalué à 200 $ gratuitement, pour un contrat d'un an. En cas d'annulation après six mois, le client devrait verser 100 $.

À durée fixe

Aucun téléphone cellulaire n'est fourni

10 p. 100 jusqu'à concurrence de 50 $

Un téléphone cellulaire est fourni gratuitement ou à rabais

Le client pourrait être tenu de rembourser une somme proportionnelle à la valeur du téléphone escompté; p. ex., dans le cas d'un téléphone de 500 $ fourni à raison de 100 $ (valeur de 400 $), pour une durée d'un an, le frais d'annulation serait calculé en fonction du temps restant à l'entente. En cas d'annulation après trois mois, le client devrait la somme de 300 $.

Ententes globales et faciles à comprendre

La législation proposée, si elle est adoptée, ferait en sorte que les contrats comprennent une divulgation nette des principales modalités. Les entreprises devraient également acheminer l'entente sous une forme que le consommateur peut conserver, notamment un document électronique pouvant être imprimé.

Si un exemplaire n'est pas fourni à un client au moment de la conclusion de l'entente ou si l'entreprise n'effectue pas toutes les divulgations prescrites par la loi, y compris toutes les principales modalités du contrat, un client aurait le droit d'annuler l'entente dans un délai d'un an à compter de la date de la signature de cette entente et l'entreprise serait tenue de lui rembourser tous les paiements effectués en vertu du contrat.

Consentement

La législation proposée exigera que les entreprises obtiennent le consentement explicite d'un client si un contrat à durée fixe doit être renouvelé, prolongé ou modifié. Cela signifie que les clients devront accepter explicitement toute modification à l'entente avant que celle-ci ne soit conclue. Le renouvellement automatique du contrat ne sera pas autorisé. Les clients recevront des exemplaires à jour de toute entente modifiée ou renouvelée.

Prix « tout inclus »

En vertu de la législation proposée, les fournisseurs de services sans fil devront inclure le coût total d'une entente dans tout prix annoncé, ce qui rendra ces prix plus transparents. Cela signifie que tous les frais qu'un consommateur apercevra sur sa facture - le coût « tout inclus » - devra être le renseignement tarifaire le plus en évidence sur l'annonce.

Facturation inacceptable

En vertu de la législation proposée, les clients ne pourraient se voir facturer des services auxquels ils n'ont pu avoir accès alors que leur matériel informatique faisait l'objet d'une réparation sous garantie. Si un client a reçu un téléphone prêté tandis que son téléphone habituel se faisait réparer, le téléphone emprunté devrait lui être fourni sans aucun frais. Cette règle ne s'appliquera pas aux téléphones qui ne sont pas régis par une garantie.

Recours rigoureux et applicables et protection à l'écoute des consommateurs

La Loi de 2012 sur les ententes de services sans fil interdira aux fournisseurs de services sans fil de facturer aux clients des paiements auxquels le fournisseur n'est pas admissible au titre de la législation. Toute modification aux contrats à durée fixe en vertu de la législation proposée exigera le consentement explicite du client, faisant des mauvaises surprises une réalité du passé.

Cette nouvelle loi accorderait à tout consommateur à qui l'on doit un remboursement en vertu du texte législatif le droit de poursuivre le fournisseur pour réclamer trois fois le montant exigible par le consommateur.

L'Ontario se range du côté du Québec, du Manitoba, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse en adoptant des mesures permettant d'offrir aux consommateurs de services sans fil des protections vigoureuses et des recours à propos de toute entente de téléphonie cellulaire qu'ils concluent.

Contacts Médias

  • Bryan LeBlanc

    Bureau de la ministre

    bryan.leBlanc@ontario.ca

    416-326-1939

  • Sandra Bento

    Communications

    sandra.bento@ontario.ca

    416-327-9708

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