Modifications pour ameliorer le bien-etre des animaux

La Loi ontarienne sur le bien-être des animaux, promulguée le 1er mars 2009, modifie considérablement la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, et contient les premières modifications en profondeur à la législation relative à la protection des animaux en Ontario depuis 1919.

Voici certaines des modifications apportées :

Nouveaux pouvoirs pour mener des enquetes et proteger les animaux

• Créer des normes de soins pour tous les animaux;
• Octroyer à la Société de protection des animaux de l'Ontario (SPAO) le pouvoir d'inspecter les lieux, autres que des habitations, utilisés pour l'exhibition, le spectacle, l'hébergement, la location ou la vente d'animaux;
• Autoriser la SPAO à saisir les carcasses d'animaux ou à prélever des échantillons à des fins d'enquête;
• Etablir le pouvoir de retenir un animal saisi lorsque des accusations ont été déposées et qu'il existe des motifs raisonnables de croire que du mal pourrait être fait à l'animal s'il était restitué à son propriétaire.

Nouvelles infractions provinciales

• Causer ou faire en sorte qu'un animal soit en détresse;
• Causer ou faire du mal à un animal qui travaille avec des agents de la paix dans l'exercice de leurs fonctions;
• Dresser un animal pour le combat avec un autre animal ou permettre qu'un animal dont on est propriétaire combatte un autre animal et le fait d'être propriétaire ou en possession d'équipement ou de structures qui sont utilisés dans les combats d'animaux ou pour dresser des animaux pour le combat;
• Défaut de se conformer aux normes de soins prescrites à l'égard de chaque animal;
• Gêner ou entraver l'action d'un inspecteur ou d'un agent de la SPAO;
• Faire sciemment un faux rapport à la SPAO;
• Défaut de se conformer à la décision d'une commission d'étude des soins aux animaux.

Sanctions plus lourdes

• Créer des peines correspondant aux nouvelles infractions, y compris une peine de prison d'au plus deux ans, des amendes d'au plus 60 000 $ et l'interdiction à vie d'être propriétaire d'un animal.

Protection des pratiques existantes

• Créer des exemptions pertinentes pour la chasse, la pêche et les pratiques à des fins agricoles et vétérinaires.

Obligation de faire rapport

• Exiger des vétérinaires de faire rapport lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un animal a été ou est maltraité ou négligé et les protéger contre la responsabilité personnelle.

Clarification de la loi existante

• Préciser qu'une personne adulte est responsable si le propriétaire ou le gardien d'un animal est mineur et clarifier la responsabilité personnelle lorsqu'un organisme ou une entité commerciale est propriétaire d'un animal;
• Préciser le pouvoir de la SPAO d'inspecter les lieus, autres que des habitations, sans mandat, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un animal est en situation de détresse immédiate;
• Clarifier qu'un ordre donné par la SPAO demeure en vigueur durant la période pendant laquelle la partie interjette appel de l'ordre auprès de la Commission d'étude des soins aux animaux;
• Autoriser la Commission d'étude des soins aux animaux à adjuger les frais occasionnés par les soins donnés à un animal ou la conformité à un ordre, à l'une ou l'autre des parties d'un appel.

Coordination avec les autorites municipales

• En cas de conflit entre la Loi ontarienne sur le bien-être des animaux et un règlement municipal, la disposition qui protège le mieux l'animal aurait préséance.

Soutien pour la loi

"La SPAO est ravie de l'entrée en vigueur de cette loi. Grâce à des peines plus lourdes, la mise en place de normes de soins pour tous les animaux et la création de nouvelles infractions provinciales, le gouvernement s'est assuré que l'Ontario possède les mesures de protection les plus sévères au Canada pour protéger les animaux."

- Hugh Coghill, inspecteur en chef de la SPAO.

"Ce sont les premières modifications réelles à la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario depuis un siècle environ. Nous félicitons le gouvernement des mesures qu'il a prises et nous sommes heureux d'avoir joué un rôle dans cette étape importante de la protection des animaux en Ontario."

- Pat Tohill, chef de programme, Société mondiale pour la protection des animaux.

"L'Ordre des vétérinaires de l'Ontario a collaboré très tôt avec le gouvernement pour modifier la loi provinciale sur la protection des animaux. La loi accorde aux vétérinaires le respect et la protection dont ils ont besoin pour faire de la loi un outil efficace permettant d'améliorer le bien-être des animaux en Ontario."

- Susan Carlyle, registratrice de l'Ordre des vétérinaires de l'Ontario.

"Les vétérinaires sont souvent les premiers à reconnaître les signes de mauvais traitements. Pour chaque animal qui est signalé comme ayant fait l'objet de mauvais traitements évidents, il y a des douzaines de cas qui passent inaperçus jusqu'à ce qu'ils soient observés par un vétérinaire. La loi qui oblige les vétérinaires à déclarer les cas de mauvais traitements contre les animaux signifie qu'un plus grand nombre de cas seront signalés. Nous félicitons le gouvernement de l'Ontario de prévoir de nouvelles protections pour tous les animaux dans la province."

- Dre Jennifer Day, nouvelle présidente de l'Ontario Veterinary Medical Association.