Renforcer l'industrie des services privés de sécurité en Ontario

Le 9 décembre 2004, le gouvernement provincial a présenté la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2006 et la majorité des règlements ont été mis en place en 2007. Entre autres, la nouvelle loi rend obligatoires la formation et l'obtention d'un permis pour le personnel de sécurité et établit des normes applicables aux uniformes, à l'équipement et aux véhicules.

La nouvelle loi et les règlements ont été adoptés en réponse aux recommandations formulées par le jury de l'enquête du coroner Shand.

Le 14 septembre 1999, Patrick Shand est mort, à l'âge de 31 ans, d'asphyxie causée par une mesure de retenue, à la suite d'une lutte avec un agent de sécurité et d'autres personnes qui tentaient de le détenir pour vol à l'étalage. Une enquête du coroner a eu lieu en 2004 et le jury a formulé 22 recommandations visant à améliorer la formation et les politiques relatives au personnel des services de sécurité.

Le ministère a consulté largement l'industrie des services privés de sécurité et, depuis l'entrée en vigueur de la loi, il a adopté des règlements et élaboré des normes pour mettre en œuvre la plupart des recommandations du jury de l'enquête Shand. Le règlement sur la formation et les examens est le dernier de ces initiatives visant à renforcer l'industrie des services privés de sécurité.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi, plus de 67 000 agents de sécurité et enquêteurs privés de la province sont désormais titulaires d'un permis contre 32 000 avant l'entrée en vigueur de la loi.

Tous les praticiens du secteur des services privés de sécurité sont désormais assujettis aux mesures suivantes :

• une norme rigoureuse en matière de permis pour veiller à ce que les agents de sécurité et les enquêteurs privés titulaires d'un permis n'aient pas d'antécédents criminels graves;

• un régime de formation et d'examen assurant que les praticiens possèdent les qualifications requises pour exécuter leurs fonctions avec professionnalisme et compétence;
• un code de déontologie;
• un processus de plainte;
• des normes applicables aux uniformes et aux véhicules qui interdisent aux agents de sécurité d'apparaître comme des agents de police;
• des normes relatives à l'équipement qui interdisent les armes dangereuses ou non autorisées.

Permis obligatoire

La Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête rend obligatoires l'obtention d'un permis et la participation à une formation pour tout le personnel des services privés de sécurité, y compris le personnel de sécurité interne, comme celui qui travaille dans des commerces de détail et des bars.

Normes en matière de formation et d'examen

Des nouvelles normes en matière de formation et d'examen entreront en vigueur le 15 avril 2010. Ces nouvelles règles établiront les qualifications et les examens qui s'appliqueront aux candidats et aux titulaires de permis.

À cette date, les auteurs d'une demande de permis d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé devront suivre la formation de base prescrite par le ministère et réussir à un examen avant de pouvoir obtenir leur permis. Les titulaires de permis actuels ne sont pas tenus de subir la formation, mais dès le 16 juillet 2010, ils devront réussir à l'examen pour renouveler leur permis.

Les Cursus de formation pour agents de sécurité et enquêteurs privés sont affichés sur le site Web du ministère. Les collèges publics ont incorporé ces cursus à leurs programmes d'études en justice.