Le gouvernement prend des mesures sévères à l'égard des détaillants de services énergétiques
8 décembre 2009 16h51
Le gouvernement McGuinty propose de nouvelles mesures de protection à l'intention des consommateurs d'énergie
L'Ontario propose d'adopter de nouvelles règles visant à mieux protéger les consommateurs de services énergétiques et à conserver davantage l'énergie grâce à l'installation de compteurs dans les appartements.
Si elle est adoptée, la nouvelle loi présentée aujourd'hui par la province permettrait d'atteindre les objectifs suivants :
- protéger les consommateurs des frais de contrats cachés, des frais d'annulation exagérés, des renouvellements de contrat avec abonnement par défaut et autres pratiques de l'industrie jugées inéquitables;
- assurer aux consommateurs davantage d'équité et de transparence grâce à la comparaison des prix, à une formulation simple des contrats, à des droits accrus en matière d'annulation de contrat et à un nouveau régime de formation et d'octroi de permis, ainsi que grâce à la divulgation orale obligatoire et au port d'insignes d'identification;
- rendre possible l'installation de compteurs dans les appartements des immeubles d'habitation, ce qui donnerait aux locataires un contrôle accru sur les frais d'énergie;
- accorder à la Commission de l'énergie de l'Ontario davantage de pouvoir pour ce qui est d'élaborer de politiques à l'égard des dépôts de sécurité et de la possibilité de couper l'électricité d'un particulier.
La Loi de 2009 sur la protection du consommateur d'énergie proposée permettrait aux Ontariens et aux Ontariennes d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin au sujet des contrats et des factures d'électricité, et serait pour eux une garantie qu'ils peuvent compter sur des pratiques commerciales équitables. Si elle est adoptée, la loi proposée aiderait les familles à prendre des décisions éclairées et informées sur les options s'offrant à elles en matière d'énergie. Une grande partie des dispositions qui seraient établies en vertu de la loi proposée, si cette dernière est adoptée, impliquerait une consultation publique et serait déterminée ultérieurement par le biais des règlements afférents.
En bref
- Un compteur d'appartement permet de facturer aux locataires l'électricité réellement consommée. Ces consommateurs ont ainsi le choix de réduire leur facture en conservant l'électricité ou en l'utilisant à un autre moment.
- Au cours des trois dernières années, les détaillants d'énergie se sont retrouvés sur la liste des 10 organismes les plus visés par les plaintes des consommateurs déposées auprès du ministère des Services aux consommateurs.
- Actuellement, la Commission de l'énergie de l'Ontario enregistre chaque semaine entre 100 et 150 plaintes au sujet des pratiques des détaillants d'énergie.
En savoir davantage
- Découvrez la Loi sur la protection du consommateur d'énergie.
- Pour en savoir plus long sur la conservation et sur la Loi sur l'énergie verte.
- Voyez quelles autres dispositions prend le gouvernement pour protéger les consommateurs.
- Cliquer ici pour participer à la consultation sur la protection des consommateurs affichée au Registre environnemental.
- Obtenez de l'information sur la protection des consommateurs et les détaillants d'énergie auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario.
- Document d'information : La Loi de 2009 sur la protection du consommateur d’énergie proposée
Renseignements
- Anne Smith
Direction des communications
416-327-7226
Anne.L.Smith@ontario.ca
ministère de l'Énergie
ontario.ca/MEI