De nouvelles mesures de protection pour les consommateurs d'électricité
23 avril 2010 15h36
Le gouvernement McGuinty adopte une loi visant à assurer des pratiques équitables chez les détaillants d'électricité
Une fois en vigueur, la nouvelle loi permettra l'adoption de nouveaux règlements et de nouvelles règles afin de :
- protéger les consommateurs des frais de contrats cachés, des frais d'annulation exagérés, et autres pratiques de l'industrie jugées inéquitables;
- assurer aux consommateurs davantage d'équité et de transparence grâce à la comparaison des prix, à une formulation simple des contrats offerts en plusieurs langues, à des droits accrus en matière d'annulation de contrat et à de nouvelles règles pour les détaillants d'électricité et leur personnel;
- rendre possible l'installation de compteurs divisionnaires d'unité dans les immeubles d'habitation, ce qui donnerait aux locataires un contrôle accru sur les frais d'électricité;
La Loi de 2009 sur la protection du consommateur d'énergie permet aux consommateurs d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées au sujet des contrats d'électricité, et est pour eux une garantie qu'ils peuvent compter sur des pratiques commerciales équitables.
Les nouvelles règles devraient pour la plupart entrer en vigueur le 1er janvier 2011. D'ici à ce que les nouveaux règlements entrent en vigueur, les consommateurs d'électricité sont encouragés à se familiariser avec la protection qu'offrent les règles existantes.
EN BREF
- La loi a été soumise à la lieutenante-gouverneure de la province pour recevoir la sanction royale.
- Un compteur divisionnaire d'unité permet de facturer aux locataires l'électricité réellement consommée. Ces consommateurs ont ainsi le choix de réduire leur facture en réduisant leur consommation d'électricité ou en l'utilisant à un autre moment.
- Au cours des trois dernières années, les détaillants d'énergie se sont retrouvés sur la liste des 10 organismes les plus visés par les plaintes des consommateurs déposées auprès du ministère des Services aux consommateurs.
- La Commission de l'énergie de l'Ontario enregistre actuellement chaque semaine entre 100 et 150 plaintes au sujet des pratiques des détaillants d'énergie.
EN SAVOIR DAVANTAGE
- Découvrez la Loi de 2009 sur la protection des consommateurs d'énergie. Cliquez ici pour prendre connaissance du projet de loi.
- Voyez les autres mesures adoptées par le gouvernement pour protéger les consommateurs.
- Pour en savoir plus long sur la conservation et sur la Loi de 2009 sur l'énergie verte.
- Obtenez de l'information sur la protection des consommateurs et des détaillants d'électricité auprès de la Commission de l'énergie de l'Ontario.
RENSEIGNEMENTS
- Anne Smith
Direction des communications
416-327-7226
Anne.L.Smith@ontario.ca
ontario.ca/MEI
« Ceci s'inscrit dans le cadre de l'engagement de notre gouvernement à mieux protéger les consommateurs de la province. L'adoption de règles favorisant des pratiques commerciales équitables permettra aux Ontariennes et aux Ontariens de faire des choix éclairés en matière d'énergie. »
– L'honorable Brad Duguid
ministre de l'Énergie et de l'Infrastructure
« Les nouvelles règles permettront aux locataires de la province de réaliser des économies d'énergie et de bénéficier d'un traitement équitable quant à la façon dont les propriétaires mettent en oeuvre les compteurs divisionnaires d'unité. »
– L'honorable James Bradley
ministre des Affaires municipales et du Logement
« Cette loi vient compléter et renforcer les mesures de protection rigoureuses dont jouissent déjà les consommateurs de la province. »
– L'honorable Sophia Aggelonitis
ministre des Services aux consommateurs
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