Renforcement de l'obligation de rendre compte et de la surveillance des dépenses
16 septembre 2009 15h20
Le gouvernement McGuinty propose un rôle accru pour la commissaire à l'intégrité
Le projet de loi présenté aujourd'hui renforcerait, s'il est adopté, l'obligation de rendre compte, la transparence et la surveillance en matière de remboursement des dépenses.
Le projet de loi sur l'examen des dépenses du secteur public donnerait un droit de regard à la commissaire à l'intégrité afin qu'elle examine le remboursement des dépenses des cadres supérieurs effectuées au sein des 22 organismes les plus importants de l'Ontario et adopte les mesures appropriées si des irrégularités sont découvertes.
Le gouvernement a consulté la commissaire lors de l'ébauche du projet de loi et continuera à faire de même dans le cadre de l'élaboration de la réglementation.
Le projet de loi proposé exigerait que les employés d'organismes gouvernementaux soient assujettis au même niveau d'obligation de rendre compte et de surveillance que les ministres et le personnel politique aux termes de la Loi de 2002 sur l'examen des dépenses des ministres et des chefs d'un parti de l'opposition et l'obligation de rendre compte.EN BREF
- Aux termes du projet de loi proposé, le gouvernement a le pouvoir d'exiger que tous les organismes gouvernementaux, conseils ou commissions se conforment à ces règles par voie de règlement.
- Le projet de loi proposé exigerait que la commissaire à l'intégrité prépare et rende public un rapport annuel sur l'examen du remboursement des dépenses.
EN SAVOIR DAVANTAGE
RENSEIGNEMENTS
- Ciaran Ganley
Direction des communications
416-325-8659
ciaran.ganley@ontario.ca - Sarbjit Kaur
Bureau du ministre
416-327-0125
sarbjit.kaur@ontario.ca
ontario.ca/gouvernement
« Aux termes de ce nouveau projet de loi, la commissaire fera rapport à l'Assemblée législative, elle aura le pouvoir d'exiger de certaines personnes des remboursements et aura le pouvoir discrétionnaire d'interpréter les règles, ce qui aura comme conséquence d'améliorer la responsabilisation envers les contribuables ontariens. »
– Harinder Takhar
ministre des Services gouvernementaux
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