Un directeur écope d'une amende de 239 115 $ pour évasion fiscale

Le directeur de Don Frazer A.J. Equipment Sales Ltd de Schomberg, Ontario a été reconnu coupable et condamné à une amende de 239 115 $ après avoir omis de déclarer et de remettre la taxe de vente au détail perçue auprès de ses clients. Il devra également verser 59 778 $ au Fonds de la justice pour les victimes de l'Ontario.

La direction des enquêtes spéciales du ministère du Revenu a porté cette accusation contre la société et son directeur, Don Frazer, après avoir découvert que ce dernier avait été l'instigateur de l'évasion fiscale commise par la compagnie en omettant de verser la somme de 239 115 $ en taxe de vente perçue entre avril 2002 et juillet 2007.

Don Frazer a plaidé coupable d'évasion fiscale volontaire en vertu de Loi sur la taxe de vente au détail le 2 février dernier. Il a également reconnu sa culpabilité au nom de Don Frazer A.J. Equipment Sales Ltd. à la Cour de justice de l'Ontario de Richmond Hill. La société a fait faillite et cessé ses activités avant cette condamnation. La société Don Frazer A.J. Equipment Sales Ltd. s'occupait de vente de véhicules et d'appareils neufs et usagés tels que, motoneiges, motomarines, tondeuses et bateaux.

Le ministère du Revenu de l'Ontario offre un programme de divulgation volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois, pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire - elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de toute autre action du ministère.