Propriétaire d'une boutique de robes de mariée reconnu coupable d'avoir éludé la taxe de vente au détail

Les propriétaires de Sherwood Bridal Company, une boutique de robes de mariée, ont été condamnés chacun à 8 510 $ d'amende pour avoir omis de déclarer et de remettre la taxe de vente au détail perçue auprès de ses clientes

La Direction des enquêtes spéciales du ministère du Revenu a porté des accusations contre les propriétaires de la boutique de robes de mariée, Julian De Mel et Jeremy De Mel après avoir découvert qu'ils avaient volontairement omis de payer la taxe de vente au montant de 68 083 $ entre octobre 2002 et septembre 2006.

Les De Mel ont plaidé coupables aux accusations portés contre eux en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail le 24 mars 2009. Ils devront verser une amende supplémentaire de 2 127 $ au Fonds de la justice pour les victimes de l'Ontario.

La Sherwood Bridal Company est située au 52 rue Church Sud à Ajax et a fermé ses portes depuis le 11 septembre 2006.

Le ministère du Revenu de l'Ontario offre un programme de divulgation volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois, pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire - elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de toute autre action du ministère.