Le gouvernement McGuinty propose des initiatives faisant fond sur le vaste ensemble de mesures fiscales annoncées dans le budget de l'Ontario de 2009:

• Bonification du remboursement pour habitations neuves - La province bonifierait le remboursement pour habitations neuves afin que les personnes qui achètent une habitation neuve, peu importe le prix, reçoivent un remboursement représentant 75 pour 100 de la partie provinciale de la taxe de vente unique sur la première tranche de 400 000 $. Cela signifie que, en moyenne, pour les habitations neuves de moins de 400 000 $, il n'y aurait pas de montant de taxe supplémentaire comparativement au système actuel.

• Remboursement pour immeubles d'habitation neufs - La province propose un remboursement pour immeubles d'habitation neufs semblable au remboursement bonifié pour habitations neuves. Le remboursement proposé appuierait le secteur des logements abordables en Ontario.

• Règles transitoires - Le gouvernement provincial propose également des règles transitoires applicables aux habitations neuves. En général, en vertu de ces règles, les ventes d'habitations neuves aux termes d'une convention conclue par écrit au plus tard le 18 juin 2009 ne seraient pas assujetties à la partie provinciale de la taxe de vente unique même si le droit de propriété et la possession sont transférés le 1^er juillet 2010 ou après cette date. Les ventes d'habitations neuves aux termes d'une convention de vente conclue par écrit après le 18 juin 2009 ne seraient pas non plus assujetties à cette taxe lorsque le droit de propriété ou la possession est transféré avant le 1^er juillet 2010.