L'Ontario modernise la réglementation sur les caisses populaires et les credit unions

L'Ontario vient de sanctionner des modifications à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions qui permettront aux caisses populaires de demeurer concurrentielles sur le marché des services financiers tout en préservant la viabilité du système de réglementation.

En mettant ainsi à jour les lois et règlements qui régissent les caisses populaires et les credit unions, tout en les rationalisant, le gouvernement contribuera à :

• Moderniser les règles relatives au capital tout en maintenant des normes connexes bien adaptées

• Mettre à jour les règles régissant les placements et les prêts, dans le respect de normes de gestion prudente des risques

• Simplifier les exigences imposées aux caisses populaires plus petites et moins complexes

• Moderniser la régie des sociétés

• Rationaliser la supervision réglementaire tout en fournissant aux organismes de réglementation d'autres outils permettant de promouvoir la conformité

• Faciliter la compréhension, pour les consommateurs, de la notion du coût d'emprunt.

La responsabilité d'assurer la conformité avec les normes prévues en matière de capital, de liquidités et autres normes de solvabilité pertinentes passera désormais du surintendant de la Commission des services financiers (CSFO) à la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD).  Ce transfert contribuera à mieux définir encore les rôles de la CSFO et de la SOAD, et à renforcer la réglementation provinciale régissant la solvabilité.

Les modifications à la Loi et les nouveaux règlements entreront en vigueur le 1^er octobre 2009. Toutefois, certaines dispositions nécessitant une période de transition, y compris de nouvelles exigences en matière de coût d'emprunt et de divulgation aux emprunteurs, devraient prendre effet le 1^er octobre 2010.

Une fois les modifications à la Loi et les règlements dûment entrés en vigueur en 2010, l'Ontario aura alors instauré une nouvelle norme de réglementation modernisée et rationalisée à l'égard des caisses populaires, qui assouplira l'ensemble du secteur tout en stimulant la compétitivité.

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