Document D'information: L'Ontario modernise la réglementation sur les caisses populaires et les credit unions

D'importantes modifications à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions entreront en vigueur le 1^er octobre 2009.  Un nouveau règlement général pris en application de la Loi prendra également effet le même jour afin de remplacer les quatre règlements existant actuellement en vertu de la Loi.

Les nouvelles exigences relatives au coût d'emprunt et aux divulgations aux emprunteurs entreront en application le 1^er octobre 2010. Cette période de transition permettra au secteur des caisses populaires de reprogrammer ses systèmes informatiques, de préparer de nouveaux formulaires, et d'assurer la formation du personnel.

Principales modifications apportées à la Loi

Des fonctions de réglementation rationalisées

• Nombre des fonctions qui incombaient précédemment au surintendant de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) relèveront désormais de la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD), notamment la surveillance et l'observation des exigences relatives au capital et aux liquidités, des restrictions à l'égard des emprunts, des sûretés grevant des biens de la caisse, ainsi que des prêts et placements.

De nouvelles sanctions administratives

• Le surintendant des services financiers ainsi que la SOAD seront en mesure d'imposer, par voie d'ordonnance, des sanctions administratives pour toute infraction aux exigences prescrites par la Loi. Il sera possible de loger un appel à l'égard de l'ordonnance auprès du Tribunal des services financiers. 

Une meilleure régie des caisses

• Toute exigence en matière de formation et de compétences à l'égard des administrateurs et des membres du comité de vérification sera établie par la caisse, et non par règlement.

• Il sera interdit aux administrateurs de gérer directement les activités quotidiennes de la caisse, ou d'y participer.

Des améliorations aux exigences relatives au capital

• Plusieurs caisses populaires pourront se regrouper dans le but de satisfaire aux exigences relatives au capital visées par la Loi.

• Les caisses populaires pourront réunir des capitaux en émettant des actions additionnelles.
  

Pouvoirs relatifs aux placements et aux prêts

Les caisses populaires ne seront plus tenues de demander un permis de prêt et profiteront d'une plus grande latitude d'action afin de répondre aux exigences en matière d'emprunt pour leurs membres. Les caisses populaires plus grandes et qui consentent des prêts commerciaux pourront établir leurs propres limites prudentes en termes de prêts.

Nouveau règlement général

Le nouveau règlement général mettra en place des règles modernisées et rationalisées à l'intention  des caisses populaires, établies spécifiquement en fonction de leur taille et de leur complexité. 

Les points saillants du règlement général englobent certaines mesures, nouvelles ou modifiées, qui :

• Adaptent les règles dans le cas des petites caisses (institutions qui comptent un actif de moins de 50 millions de dollars et qui ne consentent pas de prêts commerciaux).

• Imposent la divulgation des salaires des administrateurs ou employés d'une caisse populaire ayant touché une rémunération totale de plus de 150 000 $ (les cinq salaires les plus élevés seulement). 

• Augmentent le montant minimum du cautionnement requis de la part des personnes qui reçoivent des sommes et en sont responsables, jusqu'à concurrence de 5 millions de dollars (présentement 1 million de dollars) ou de l'actif détenu par la caisse populaire, selon le moindre des deux montants. 

• Obligent les caisses populaires à nommer un dirigeant qui serait chargé de faire état au conseil d'administration de la caisse, au moins une fois par année, des plaintes reçues de la part des membres et des déposants, et des mesures prises pour les résoudre.

• Fixent un plafond de 1 000 $ par membre pour les actions additionnelles émises par une caisse populaire en vue de réunir des capitaux.

• Précisent les cas où une caisse populaire peut constituer une sûreté grevant ses biens dans le but de puiser suffisamment de liquidités dans ses biens.     

• Fournissent plus de précisions sur les exigences requises pour qu'une caisse populaire de l'Ontario puisse être transférée dans une autre autorité législative ou constituée en vertu d'une autre loi ontarienne. De même, ces mesures précisent comment une entité d'une autre autorité législative au Canada, ou constituée en vertu d'une autre loi ontarienne, peut être prorogée à titre de caisse populaire en Ontario.

Mesures entrant en vigueur le 1^er octobre 2010

En vertu des modifications apportées à la Loi, le nombre maximum de mandats consécutifs que les administrateurs et le président du conseil d'administration peuvent remplir sera fixé par règlement administratif. De plus, les règlements administratifs de la caisse devront prévoir les critères régissant la nomination des dirigeants de la caisse et la description de leurs fonctions; ainsi que la convocation des réunions du conseil.

Réglementation du coût d'emprunt et des divulgations aux emprunteurs

Des règles harmonisées régiront la divulgation des coûts des prêts consentis aux consommateurs (à savoir, les prêts non commerciaux accordés à des personnes physiques). Ces règlements visent à :

• Favoriser une protection uniforme des consommateurs à l'échelle du Canada

• Moderniser les lois afin de refléter les changements survenant sur les marchés du crédit

• Réduire les coûts d'observation de la réglementation

• Assurer des conditions équitables entre les prêteurs sous réglementation fédérale ou provinciale.

Regard vers l'avenir

Dans l'espoir que ce nouveau processus de révision de la législation marque le début - et non la fin - d'une ère moderne dans la réglementation des caisses populaires en Ontario, la Loi modifiée prévoit un examen régulier, tous les cinq ans, de l'application de la Loi et des règlements afférents.