Un propriétaire de restaurant d'Orléans condamné d'évasion fiscale

 
 

2 juin 2009 12h41

La cour impose une amende de 39 249 $

Le propriétaire du restaurant Eastern City d'Orléans a été condamné à une amende de 39 249 $ pour avoir omis de déclarer et de remettre la taxe de vente au détail perçue auprès des clients entre avril 2003 et septembre 2006.

Henry Young, surnommé Chung-Hang Young de Nepean a plaidé coupable à l'accusation portée en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail le 14 mai dernier à la cour de l'Ontario de justice d'Ottawa. Il doit également verser la somme de 9 812 $ au Fonds de la justice des victimes de l'Ontario.

La compagnie 1497285 Ontario Limitée et Angelis Mok, épouse de Young ont également plaidé coupable aux accusations portées en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail et ont reçu des condamnations avec sursis.

EN BREF

 
  • Outre les amendes courantes et supplémentaires imposées, les entreprises reconnues coupables d'infraction à l'égard de la taxe de vente provinciale doivent rembourser toutes les taxes impayées, augmentées des pénalités et intérêts applicables
  • Le ministère du Revenu de l'Ontario offre un programme de divulgation volontaire en vertu duquel les entreprises et les particuliers peuvent rapporter volontairement toute infraction antérieure aux lois fiscales provinciales, et verser toute somme impayée. Les poursuites judiciaires ainsi que les amendes administratives pour négligence sont alors levées. Toutefois, pour bénéficier d'une immunité contre de telles poursuites judiciaires et amendes administratives, la divulgation doit être tout à fait volontaire elle ne peut découler d'une demande d'accès aux dossiers de l'entreprise ou de toute autre action du ministère.

RENSEIGNEMENTS

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