Exonérations additionnelles au point de vente de la TVH pour l'Ontario

Dans le Budget de l'Ontario 2009, le gouvernement a proposé un train complet de mesures fiscales visant à créer des emplois et à attirer de nouveaux investissements. Au cœur de ces mesures, on retrouve la taxe de vente harmonisée (TVH) proposée.

Sous réserve de l'approbation par l'Assemblée législative, la TVH entrerait en vigueur le 1^er juillet 2010. Le taux de TVH proposé pour l'Ontario serait établi à 13 % - réunissant ainsi la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) de cinq pour cent et la composante provinciale de huit pour cent.

REMISES (EXONÉRATIONS) ADDITIONNELLES AU POINT DE VENTE

Outre les remises au point de vente sur la portion provinciale de la TVH proposées dans le budget 2009, le gouvernement entend faire profiter les consommateurs d'autres allégements ciblés de la taxe de vente. Ainsi, des remises au point de vente de la portion provinciale de huit pour cent de la TVH sont également proposées sur les articles suivants :

• Les journaux imprimés contenant des nouvelles, éditoriaux, reportages ou autre information d'intérêt public, et qui sont publiés à intervalles réguliers, généralement chaque jour, toutes les semaines ou tous les mois, exclusion faite toutefois des circulaires, encarts, revues, périodiques et prospectus commerciaux.
• Les repas préparés et boissons admissibles prêts à la consommation immédiate, et vendus au prix total de tous les produits admissibles achetés de moins de 4,00 $, TVH en sus. Les produits admissibles engloberaient ce qui suit :
  • les aliments ou boissons chauffés à des fins de consommation;
  • les salades;
  • les sandwichs et produits similaires;
  • les plateaux de fromage, de charcuteries, de fruits ou de légumes et autres arrangements d'aliments préparés;
  • les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies), croissants avec garniture sucrée, ou produits similaires qui ne sont pas pré-emballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle;
  • la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, ou les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits, lorsqu'ils sont servis à la main ou au moyen d'un distributeur automatique et vendus en portions individuelles;
  • les autres produits alimentaires exclus de la détaxation au titre de la TPS/TVH en tant que produits alimentaires de base, essentiellement en raison de la nature des ventes effectuées à l'établissement où ils sont vendus, comme dans le cas de la vente d'un bagel ou d'un croissant nature dans un restaurant;
  • les boissons non gazeuses, lorsque distribuées sur le lieu de vente; ou,
  • lorsque vendues en accompagnement d'un aliment admissible énuméré ci-dessus : autres boissons sauf si les canettes, bouteilles ou autres contenants primaires dans lesquels elles sont vendues, contiennent une quantité de produit supérieure à une portion individuelle; les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies), croissants avec garniture sucrée, ou produits similaires qui sont pas pré-emballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle; la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, ou les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits, lorsqu'ils sont emballés et vendus en portions individuelles; ou autres grignotines, telles que les croustilles, les noix salées, le maïs soufflé, les bonbons, les tablettes aux fruits, les barres granolas, etc.
• Les vins, spiritueux, bières, liqueurs de malt ou autres boissons alcoolisées ne seraient pas considérés comme des boissons admissibles aux fins de la remise au point de vente de la portion ontarienne de la TVH.

DÉTAILS SUR LES REMISES (EXONÉRATIONS) AU POINT DE VENTE

Dans le budget 2009, le gouvernement proposait de faire profiter les consommateurs d'allégements ciblés sur la portion provinciale de la TVH à l'égard de nombreux articles qui revêtent une grande importance pour les familles ontariennes, en accordant des remises au point de vente sur les livres, vêtements pour enfants, chaussures pour enfants, sièges de bébé et d'appoint pour les voitures, couches pour bébés et produits d'hygiène féminine.

Voici davantage de précisions à ce sujet à l'intention des consommateurs et des détaillants :

• Les livres, y compris :
  • un livre imprimé ou une mise à jour d'un livre imprimé,
  • un livre audio (dont la totalité ou presque constitue une version lue d'un livre imprimé),
  • une version imprimée, reliée ou non, des Écritures d'une religion,
  • un livre imprimé et un support non inscriptible (tel qu'un cédérom) dont le contenu est lié et qui sont intégrés au contenu du livre, lorsqu'ils sont vendus ensemble comme un produit unitaire,
  • un livre imprimé et un support non inscriptible et/ou un droit d'accès à un site Web, lorsqu'ils sont vendus ensemble comme un produit unitaire, et s'ils sont spécifiquement destinés à des étudiants inscrits à un cours admissible, tels que des cours donnés par une école primaire ou secondaire.
• Les vêtements pour enfants, confectionnés pour les bébés, fillettes et garçons jusqu'à la taille 16 pour les filles et 20 pour les garçons (tailles canadiennes standards), inclusivement, ou les vêtements confectionnés pour fillettes et garçons en tailles petite, moyenne ou grande si le vêtement ne comporte pas de taille canadienne standard. Les vêtements pour enfants admissibles à une exonération ne comprendraient pas les costumes ou les vêtements tels que l'équipement de protection de sport. Ces règles existent déjà au titre de l'exemption actuelle de la TVP, et s'alignent sur celles d'autres provinces.
• Les chaussures pour enfants, confectionnées pour les bébés ainsi que pour les fillettes et garçons jusqu'à une pointure de 6 pour les filles et de 6 pour les garçons, inclusivement, y compris les chaussures ne comportant pas de pointure numérique confectionnées pour fillettes ou garçons en tailles petite, moyenne ou grande. Les chaussures pour enfants admissibles à l'exonération n'engloberaient pas les patins à glace, les patins à roues alignées, les bottes de ski, les chaussures à crampons ou autres chaussures similaires. Des conditions comparables sont également en vigueur dans d'autres provinces où des exemptions similaires sont accordées.
• Les sièges de bébé et d'appoint pour les voitures, qui constituent des ensembles de retenue ou des coussins d'appoint conformes aux exigences de sécurité des normes 213, 213.1, 213.2 et 213.5 de Transports Canada, telles que prescrites par la Loi sur la sécurité automobile (fédérale).
• Les couches, y compris les couches de coton et les couches jetables conçues pour les bébés et les enfants, ainsi que les doublures et coussinets pour couches, les culottes en caoutchouc, et les culottes de propreté. Les produits pour incontinence seraient détaxés au titre de la TVH, conformément aux règles actuelles régissant la TPS.
• Les produits d'hygiène féminine, y compris les serviettes hygiéniques, tampons, ceintures hygiéniques ou autres produits exclusivement vendus à des fins similaires à celles des serviettes hygiéniques, tampons et ceintures hygiéniques.

ÉLIMINATION DE LA TAXE CACHÉE

Le remplacement de la taxe de vente provinciale aurait pour effet d'éliminer la taxe de vente cachée que comportent présentement un grand nombre de produits. En effet, la taxe de vente provinciale est perçue sur différents coûts d'exploitation tout au long de la production d'un article. Cette taxe cachée est ensuite intégrée au coût imposé au consommateur lors de l'achat à la caisse.

En vertu de la TVH proposée, la plupart des taxes versées sur les intrants des entreprises leur seraient remboursées -- des économies qui pourraient être relayées aux consommateurs sous forme de réduction des prix. Visitez le site www.ontario.ca/modificationfiscale pour un exemple illustrant les taxes cachées.