Mesures de réforme des régimes de retraite proposées par l'Ontario document d'information technique

Depuis mars 2009, l'Ontario a pris diverses mesures importantes visant à moderniser le système des régimes de retraite d'employeurs de l'Ontario. Plus particulièrement, le gouvernement a instauré un programme d'allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité et s'applique présentement à simplifier les règles sur la division des pensions en cas d'échec d'un mariage. Par ailleurs, le gouvernement a créé un Conseil consultatif sur les régimes et revenus de retraite, et entamé des discussions techniques avec l'Institut canadien des actuaires concernant les règles de financement entourant les régimes de retraite à prestations déterminées. Enfin, le gouvernement participe aussi activement à un forum de discussion national élargi sur l'amélioration du système de revenus de retraite au Canada.

À la lumière des recommandations formulées par la Commission d'experts en régimes de retraite et faisant suite à son engagement annoncé dans le budget 2009, le gouvernement dépose aujourd'hui la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les régimes de retraite. Cet ensemble de mesures de réforme répond à divers enjeux notables reflétant les préoccupations des différents intervenants.

Les mesures proposées dans la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les régimes de retraite auraient pour effet de :

• Clarifier les prestations de retraite des participants victimes de mises à pied, et éliminer les liquidations partielles

• Faciliter la restructuration des régimes de retraite touchés par des restructurations de sociétés, tout en protégeant la sécurité des prestations au bénéfice des participants aux régimes et des retraités

• Rehausser la transparence et faciliter l'accès à l'information aux participants aux régimes et aux retraités

• Renforcer la surveillance réglementaire

• Favoriser une meilleure administration des régimes tout en réduisant les coûts de conformité.

1. Clarifier les prestations de retraite des participants victimes de mises à pied, et éliminer les liquidations partielles :

• Aucune liquidation partielle ne serait autorisée après une période de transition, qui prendrait fin le 31 décembre 2011. Les liquidations partielles dont la date de prise d'effet est antérieure à cette date seraient autorisées pendant quelque temps encore, à la suite de quoi aucune autre liquidation partielle ne pourrait être déclarée. À partir de ce moment, aucune répartition d'excédent ne serait requise, sauf en cas de liquidation totale d'un régime.

• À compter du 1^er janvier 2012, les droits d'acquisition réputée seraient étendus à tous les participants admissibles dont l'employeur met fin à l'emploi autrement que pour un motif valable, et continueraient d'être assurés en cas de liquidation totale d'un régime de retraite. Comme précédemment, l'admissibilité serait fondée sur la somme de l'âge et du nombre d'années de service totalisant au moins 55. 

• Les régimes interentreprises et les régimes conjoints pourraient choisir de ne pas offrir de droits d'acquisition réputée aux participants, selon un processus prescrit.

• Toutes les prestations de retraite accumulées (passées et futures) seraient immédiatement acquises. Une brève période de transition permettrait aux administrateurs de régimes de s'adapter à ce changement, et le seuil des versements  minimes serait augmenté.

• Le surintendant des institutions financiers aurait le pouvoir d'ordonner des estimations ou autres rapports, dans des circonstances prescrites. Par exemple, une fois les liquidations partielles éliminées, ce pouvoir pourrait être mobilisé afin d'exiger qu'un employeur soumette un rapport à la suite d'un événement ayant considérablement réduit le nombre de participants à un régime.

• Les administrateurs de régimes ne seraient pas tenus d'acheter de rentes viagères dans le cas des prestations de retraite liées à des liquidations partielles en cours, pourvu que telles prestations n'aient pas encore été transformées en rente et que des dispositions soient prévues en vue de la répartition de tout excédent applicable.

2. Faciliter la restructuration des régimes de retraite touchés par des restructurations de sociétés, tout en protégeant la sécurité des prestations au bénéfice des participants aux régimes et des retraités

• Les exigences relatives aux transferts d'éléments d'actif entre les régimes, dans le cas des prestations déterminées, seraient clarifiées et simplifiées.

• Bien que les prestations spécifiques à un participant pourraient changer à la suite du transfert, la valeur de rachat des prestations accumulées, de la pension ou de la pension différée d'un participant ne pourrait être réduite.

• Si la transaction met en jeu le transfert d'une partie des participants du régime d'un employeur à celui d'un autre employeur, les administrateurs de ces régimes pourraient alors s'entendre pour donner à chacun des participants la possibilité de transférer ou non leurs prestations de retraite au régime subséquent. Des agents de   négociation pourraient également exercer ce choix au nom de leurs participants.

• Une fraction prescrite de tout excédent se rapportant aux éléments d'actif transférés à partir du régime de l'employeur précédent serait transférée au régime subséquent. Le gouvernement consulterait les différents intervenants avant de fixer la grandeur de cette fraction prescrite.

• Les transferts d'éléments d'actif entre régimes continueraient de nécessiter le consentement du surintendant afin de protéger la valeur des prestations des participants et autres bénéficiaires, tant de l'ancien que du nouveau régime.

• En cas de liquidation totale d'un régime, tout droit à un excédent serait maintenu, à moins que les prestations de retraite n'aient été entièrement transformées en rentes, de telle sorte que le régime ne comporte plus aucune obligation continue.

• Jusqu'au 1^er juillet 2013, les régimes de retraite touchés par des restructurations antérieures pourraient conclure des ententes permettant aux participants actuels des régimes de regrouper leurs prestations de retraite dans un seul régime par le biais d'un transfert d'éléments d'actif fondé sur la valeur.
  

3. Rehausser la transparence et faciliter l'accès à l'information aux participants aux régimes et aux retraités :

• Les « participants retraités », soit ceux qui touchent des prestations de retraite, seraient définis séparément des « anciens participants », et leur droit de siéger à un comité consultatif sur les régimes de retraite et de recevoir des renseignements prescrits au sujet de leur régime seraient précisés.

• Il serait plus facile de créer des comités consultatifs sur les régimes de retraite, permettant ainsi aux participants et aux participants retraités de suivre l'évolution de  leurs régimes dans un contexte consultatif. La collaboration des administrateurs de régimes serait requise, tel que précisé.

• Les responsables des régimes seraient tenus de communiquer à tous leurs participants, y compris les participants retraités, de l'information sur le financement du régime à certains moments prescrits.

• Les administrateurs de régimes ainsi que l'organisme de réglementation seraient tenus de fournir des copies de certains documents spécifiques, par voie électronique ou par la poste, sur demande écrite. Les frais connexes ne pourraient pas dépasser ceux perçus par l'organisme de réglementation.

• Les responsables de tous les régimes de retraite seraient tenus de signifier à leurs participants, participants retraités, et anciens participants, un préavis de toutes les modifications apportées au régime avant leur enregistrement auprès de l'organisme de réglementation, exception faite de certains cas prescrits. Cette mesure remplacerait les dispositions actuelles liées aux « modifications susceptibles de nuire à leurs droits », selon lesquelles les administrateurs de régimes étaient seulement tenus d'informer certains participants si une modification aurait pour effet de réduire l'accumulation future des prestations de retraite ou de nuire de quelque autre façon aux droits des participants ou autres personnes concernées ayant droit à des prestations au titre dudit régime.

4.      Renforcer la surveillance réglementaire :

• Le surintendant aurait le pouvoir de rendre une ordonnance provisoire dans certaines circonstances prescrites, et ordonner par exemple des estimations spéciales lorsqu'il est évident qu'un régime présente un risque. Ces ordonnances ne seraient pas assujetties au processus d'Avis de proposition et pourraient faire l'objet d'un appel logé directement auprès du Tribunal des services financiers.

• Le surintendant serait investi de l'autorité nécessaire pour approuver les accords conclus dans le cadre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers (Canada) et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada), sous réserve des circonstances prescrites.

5.  Favoriser une meilleure administration des régimes tout en réduisant les coûts de conformité :

• Un certain nombre de changements auraient pour effet de clarifier et d'améliorer l'administration des régimes. Par exemple, il ne serait plus nécessaire de soumettre certains documents précisés dans le cas de catégories de régimes de retraite prescrites, et le délai actuel applicable au remboursement de cotisations versées par erreur à un régime de retraite d'employeur serait prolongé.

• Les participants auraient également le droit, dans certaines circonstances prescrites, de transférer certaines sommes de leur régime de retraite, comme par exemple des cotisations excédentaires ou de petits montants, à un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite.

Mesures additionnelles :

• La mise en œuvre d'ententes de partage d'excédent lors de la liquidation totale d'un régime de retraite serait facilitée dans les cas où les ententes écrites conclues par des employeurs, participants et retraités sont conformes aux règles prescrites existantes. Si une telle entente est conclue, aucun examen de documents sur les antécédents du régime, tels que les textes du régime et les accords de fiducie, ne serait exigé.

• Tel qu'annoncé dans le budget 2009, les régimes de retraite seraient autorisés à offrir une option de retraite progressive.

Cet ensemble de mesures proposées amorce un processus de réforme des régimes de retraite en plusieurs étapes en Ontario.

Une approche échelonnée est à la fois nécessaire et souhaitable en raison du grand nombre d'enjeux définis par la commission d'experts, la conjoncture économique exigeante et le besoin de tenir davantage de consultations et de recueillir d'autres renseignements avant que puissent être résolues certaines questions de fond. 

La prochaine phase du processus de modernisation des régimes de retraite en Ontario est prévue pour 2010.