Mesures de réforme des régimes de retraite proposées par l'Ontario

Le gouvernement McGuinty a annoncé des mesures de réforme au système des régimes de retraite d'employeurs, qui seraient bénéfiques à la fois aux retraités, aux participants aux régimes et aux promoteurs de régimes.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'un processus en plusieurs étapes qui représente la première réforme des régimes de retraite d'une telle ampleur depuis plus de 20 ans.

Les mesures de réforme proposées trouvent un équilibre satisfaisant entre les intérêts diversifiés des promoteurs de régimes de retraite, des participants et des retraités. Elles s'appuient également sur une vaste campagne de consultation publique menée par le gouvernement ainsi que sur les recommandations de la Commission d'experts en régimes de retraite.

L'ensemble des mesures de réforme des régimes de retraite envisagées par le gouvernement englobe les propositions suivantes :

MESURES VISANT À AIDER ET SOUTENIR LES RETRAITÉS ET LES PARTICIPANTS À UN RÉGIME

• Étendre les droits d'acquisition réputée à tous les participants admissibles dont l'employeur met fin à l'emploi autrement que pour un motif valable. Les droits d'acquisition réputée permettent à certains participants d'un régime de retraite ayant été mis à pied d'avoir droit à des prestations de retraite anticipées, qu'ils ne seraient autrement pas admissibles à recevoir, si la somme de leur âge et leurs années de service est égale à au moins 55. Cette mesure proposée permettrait à un plus grand nombre de personnes touchées par une mise à pied de profiter de droits d'acquisition réputée.

• Assurer une acquisition immédiate des droits aux participants. La notion d'acquisition des droits signifie qu'un participant a acquis le droit de toucher éventuellement des prestations de retraite. Cette mesure entraînerait une augmentation modeste de la couverture de leur régime.

• Faciliter l'accès à l'information aux retraités afin qu'ils puissent obtenir plus rapidement des renseignements au sujet de leur régime de retraite. Ces propositions répondent à des préoccupations exprimées par les participants à un régime et par les retraités, et visent à soutenir une plus grande transparence.

• Accroître la sécurité des prestations de retraite au bénéfice des participants à un régime et des retraités en permettant à l'organisme de réglementation, en l'occurrence, la Commission des services financiers de l'Ontario, d'exiger des estimations spéciales dans le cas de régimes présentant un risque. Cette mesure offrirait aux retraités et aux participants à un régime une protection supplémentaire grâce à une surveillance renforcée.

MESURES VISANT À AIDER ET SOUTENIR LES PROMOTEURS DE RÉGIMES

• Éliminer les liquidations partielles. On parle de liquidation partielle lorsqu'une partie seulement d'un régime de retraite est fermée. Cette mesure aurait pour effet de simplifier l'administration générale des régimes et de réduire les coûts de conformité pour les administrateurs et les promoteurs de régimes.

• Clarifier les exigences en matière d'administration des régimes. Cette mesure permettrait également de réaliser des économies au niveau des coûts de conformité.

• Faciliter la restructuration des régimes tout en protégeant les intérêts des participants. On simplifierait ainsi le processus d'approbation réglementaire tout en accordant une plus grande latitude d'action lors des transactions commerciales, comme les fusions et les déinvestissements.

• Permettre aux promoteurs de régimes de modifier les règles régissant un régime afin d'autoriser une retraite progressive, une mesure destinée à accroître la flexibilité de la main-d'œuvre et aider ainsi les employeurs à conserver des employés de valeur.