Régime fiscal global de l'Ontario

Dans le budget 2009 de l'Ontario, le gouvernement McGuinty a présenté la grande réforme fiscale afin d'aider à la création d'emploi, d'encourager les investissements dans les entreprises et de placer l'économie de l'Ontario en bonne position pour la croissance à long terme. La réforme prévoit un allégement fiscal de plus de 15 milliards de dollars pour les particuliers et les entreprises de l'Ontario et l'introduction d'une taxe de vente harmonisée (TVH) à compter du 1er juillet 2010.

RÉDUCTION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

Le budget de 2009 prévoit un allégement fiscal de 10,6 milliards de dollars pour les contribuables ontariens sur une période de trois ans, sous la forme d'une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers, d'améliorations aux crédits de taxe de vente et d'impôts fonciers et d'une aide aux consommateurs pour s'adapter à la TVH.

À partir du 1er janvier 2010, 93 % des contribuables ontariens profiteront d'une réduction d'impôt, et environ 90 000 contribuables à faible revenu ne seront plus assujettis à l'impôt sur le revenu des particuliers de l'Ontario. Le gouvernement réduit de 6,05 % à 5,05 % le taux d'imposition sur la première tranche de 37 106 $ de revenu imposable, ce qui en fait le taux d'imposition provincial le plus bas au Canada. Ces modifications à l'impôt sur le revenu des particuliers profiteront à près de 4,3 millions de personnes et de familles en Ontario, procurant une réduction générale d'impôt annuel de plus de 1,1 milliard de dollars.

CRÉDITS DE TAXE DE VENTE ET D'IMPÔTS FONCIERS POUR LES ONTARIENS À REVENU FAIBLE ET MOYEN

Le gouvernement présente deux nouveaux crédits de taxe distincts et améliorés - le crédit de taxe de vente de l'Ontario et le crédit d'impôts fonciers de l'Ontario - qui remplacent les crédits actuels combinés de taxe de vente et d'impôts fonciers. Un allégement supplémentaire de 1 milliard de dollars en crédits de taxe de vente et d'impôts fonciers sera ainsi offert aux Ontariens à revenu faible et moyen par l'intermédiaire de ces nouveaux crédits.

Crédit de taxe de vente de l'Ontario
Le crédit de taxe de vente de l'Ontario sera versé trimestriellement à compter du mois d'août 2010. Ce crédit fournira à près de 2,9 millions de familles et de personnes à revenu faible et moyen une aide annuelle jusqu'à concurrence de 260 $ par adulte et par enfant.

Crédit d'impôts fonciers de l'Ontario
Le crédit d'impôts fonciers de l'Ontario amélioré sera versé annuellement aux propriétaires et aux locataires ontariens à revenu faible et moyen. Les personnes âgées seront en mesure de réclamer jusqu'à 650 $ ainsi que 10 % de leurs coûts d'occupation. Les personnes non âgées pourront réclamer jusqu'à 250 $ ainsi que 10 % de leurs coûts d'occupation. Le crédit maximum sera de 1 025 $ pour les personnes âgées et de 900 $ pour les personnes non âgées, et ne sera pas supérieur aux coûts d'occupation.

Comme c'est le cas en vertu de l'allégement d'impôts fonciers actuel, le coût d'occupation sera égal à l'impôt foncier payé ou à 20 % du loyer payé.

PRESTATION DE TRANSITION AU TITRE DE LA TAXE DE VENTE

Pour aider les Ontariens à s'adapter à la TVH, le gouvernement consentira trois versements non imposables aux résidents de l'Ontario en juin 2010, décembre 2010 et juin 2011 :

• Les familles admissibles (y compris les familles monoparentales) ayant un revenu familial redressé net de 160 000 $ ou moins recevront trois versements totalisant 1 000 $.
• Les personnes seules admissibles ayant un revenu redressé net de 80 000 $ ou moins recevront trois versements totalisant 300 $.

La prestation de transition permettra de verser environ 4 milliards de dollars à 6,5 millions de personnes et de familles admissibles.

IMPÔTS DES SOCIÉTÉS PLUS CONCURRENTIELS

Le gouvernement propose également un allégement de l'impôt des sociétés de 4,5 milliards de dollars sur trois ans afin de réduire les coûts des entreprises, d'accroître la compétitivité de l'Ontario et d'appuyer la croissance des petites entreprises. Ces mesures s'ajouteront aux allégements fiscaux déjà en place, comme l'élimination de l'impôt sur le capital le 1er juillet 2010.

Les grandes et les petites entreprises tireront avantage de la réduction importante et permanente du taux de l'impôt sur le revenu des sociétés (IRS), à compter du 1er juillet 2010 :

• le taux général de l'IRS passera de 14 % à 12 %, puis à 10 %, sur trois ans;
• le taux de l'IRS pour les revenus tirés de la fabrication et de la transformation, de l'exploitation minière, de l'agriculture, de l'exploitation forestière ou de la pêche passera de 12 % à 10 %;
• le taux de l'IRS pour les petites entreprises passera de 5,5 % à 4,5 %;
• la surtaxe de 4,25 % sur la déduction accordée aux petites entreprises sera éliminée.

Lorsque les réductions proposées des taux de l'IRS de l'Ontario seront intégralement appliquées, le taux combiné fédéral-provincial de l'IRS de 25 % sera inférieur au taux moyen actuel d'imposition des sociétés en vigueur dans les pays développés.

La TVH, lorsqu'elle sera entièrement intégrée, permettra des économies fiscales de 4,5 milliards de dollars pour les entreprises grâce aux crédits de taxe sur les intrants (CTI) applicables aux achats des entreprises. Les intrants d'une entreprise sont le coût des biens et des services qu'une entreprise achète pour son exploitation. Les CTI peuvent généralement être réclamés par une entreprise pour les taxes payées pour produire des biens et services taxables. En outre, les entreprises économiseront plus de 500 millions de dollars par année au chapitre des coûts de conformité en raison du passage à la TVH.

Lorsque les changements fiscaux seront entièrement mis en place, le taux effectif marginal d'imposition (TEMI) de l'Ontario sur les nouveaux investissements des entreprises sera réduit de moitié, ce qui fera de la province l'un des territoires les plus compétitifs du monde industrialisé pour les nouveaux investissements.

TAXE DE VENTE HARMONISÉE

Le 1er juillet 2010, la taxe de vente au détail (TVD) sera remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée et combinée à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) pour créer une taxe administrée par le gouvernement fédéral, la taxe de vente harmonisée (TVH).

La TVH aura un taux combiné de 13 %. La portion provinciale sera de 8 % et la portion fédérale sera de 5 %.

Les consommateurs profiteront d'un allégement supplémentaire grâce à des rabais au point de vente, sur la composante provinciale de la TVH, sur bon nombre d'articles qui sont importants pour les familles ontariennes comme les journaux imprimés, les aliments prêts-à-servir et les boissons admissibles vendus pour 4 $ ou moins, les livres, les vêtements et les chaussures pour enfants, les couches, les sièges d'auto pour enfants et les sièges d'appoint, ainsi que les produits d'hygiène pour les femmes.

ÉLIMINATION DES TAXES CACHÉES

Le remplacement de la taxe de vente provinciale aidera à éliminer les taxes de vente cachées que comportaient de nombreux produits. Actuellement, la TVD est imputée sur le prix de revient de l'entreprise pour la production d'un article. Cette taxe cachée s'ajoute ultimement aux coûts que le consommateur paie à la caisse.

En vertu de la TVH, la majorité des taxes payées sur les intrants des entreprises leur seront remboursées par l'entremise des CTI - et ces économies pourront être passées aux consommateurs au moyen d'une réduction des prix. Référez-vous au site www.rev.gov.on.ca/fr/taxchange pour un exemple de taxes cachées.