Nomination à la présidence de la Commission des mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public

Le gouvernement de l'Ontario vient de nommer Diane Gee présidente de la Commission des mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public, sous réserve de l'examen de sa nomination par le Comité permanent des organismes gouvernementaux. 

Madame Gee assure actuellement la présidence par intérim de la Commission des relations de travail de l'Ontario ainsi que la présidence du Tribunal de l'équité salariale. Elle a enseigné un cours de niveau supérieur en relations de travail dans le cadre du programme de Maîtrise en droit à l'Université de Toronto et le Droit des relations de travail au Centre for Industrial Relations and Human Resources de l'Université de Toronto. Madame Gee a également pratiqué le droit du travail et de l'emploi dans le secteur privé.

La Commission des mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public est un tribunal d'arbitrage nouvellement constitué et dont la mission est de trancher des questions concernant la Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics.

Les employeurs, les employés, les titulaires d'une charge et le ministre peuvent s'adresser à la Commission des mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public pour demander une ordonnance déclarant si la Loi s'applique à un employeur, un employé, un groupe d'employés ou au titulaire d'une charge. Les particuliers peuvent présenter une demande uniquement en ce qui a trait à une affaire qui pourrait les concerner personnellement. La Commission n'est pas habilitée à statuer sur le système de rémunération.