Amélioration Des Soins Dans Les Foyers De Soins De Longue Durée

Le gouvernement de l'Ontario s'engage à réformer les soins de longue durée dans la province. La Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD), qui a reçu la sanction royale le 4 juin 2007, est la pierre angulaire de la stratégie du gouvernement visant à améliorer et à renforcer les soins des résidents de foyers de soins de longue durée (SLD). Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée affiche actuellement sur son site Web, en français et en anglais, la première série de projets de règlements, pour une période de consultation du public de 30 jours. Cette première série de règlements concerne ce qui suit :

LES PROGRAMMES DE SOINS

 De nouvelles exigences, dont l'amélioration des délais d'évaluations initiale et de suivi qui garantiraient aux résidents des soins et des services appropriés, individualisés et opportuns.

• Des exigences simplifiées et modifiées afin d'aligner les évaluations et les soins avec le Resident Assessment Instrument-Minimum Data Set 2.0 (un outil d'évaluation internationalement reconnu), notamment au niveau des soins médicaux et infirmiers, des services de soutien personnel, de nutrition et de diététique, des activités récréatives et sociales, des soins de rétablissement et des pratiques religieuses et spirituelles.

L'ADMISSION DES RÉSIDENTS

 Des critères d'admissibilité améliorés et alignés avec les principes d'« accès juste et équitable » et de « besoins évalués » afin que l'admission dans les foyers de SLD cible les personnes ayant des besoins en soins plus importants.

• Une meilleure gestion des listes d'attente.

• L'information des candidats à propos de l'ensemble des renseignements indispensables et préalables à toute prise de décision quant à l'admission.

LES PRINCIPAUX DOMAINES À HAUT RISQUE EN MATIÈRE DE SOINS AUX RÉSIDENTS

 Des exigences renforcées pour les programmes interdisciplinaires de soins de la peau et des plaies, de soins liés à la continence et de gestion intestinale, de prévention et de gestion des chutes, de gestion de la douleur et de stratégies pour répondre aux besoins des personnes ayant des comportements réactifs. Ces programmes interdisciplinaires incluraient l'évaluation et la réévaluation, des stratégies d'atténuation des risques, des protocoles de dépistage, des traitements et des interventions, des fournitures, des appareils et de l'équipement, ainsi qu'une évaluation annuelle du programme de sorte à garantir que les besoins des résidents sont satisfaits. Par exemple, cela signifie que chaque résident bénéficierait de la mise en œuvre d'un programme individualisé de continence intestinale et urinaire reposant sur une évaluation ayant mis en évidence les agents causals et toute intervention spécifique.

• Ces exigences renforcées promouvraient le bien-être et la qualité de vie des résidents grâce à une identification précoce des domaines à risque élevé potentiels, en insistant particulièrement sur la prévention et le traitement précoce.

 LA PRÉVENTION DES MAUVAIS TRAITEMENTS ET DE LA NÉGLIGENCE

 Une nouvelle approche promouvant la tolérance zéro en cas de mauvais traitements et de négligence afin de préserver les droits fondamentaux des résidents et de protéger les résidents.

• Des définitions claires de la violence physique, sexuelle, émotionnelle et verbale, de l'exploitation financière et de la négligence, afin d'assurer une cohérence entre les foyers, de protéger les résidents et de soutenir les exigences obligatoires en matière de signalement.

• Le renforcement de la responsabilité des propriétaires de foyers de SLD pour les enquêtes et la résolution de tous les incidents de violence ou de négligence allégués, soupçonnés ou ayant été constatés par des témoins, concernant les résidents. Cela inclut le signalement et l'évaluation des incidents afin que les droits et la sécurité des résidents vulnérables soient protégés et défendus dans tous les cas.

LE RECOURS MINIMAL À LA CONTENTION DES RÉSIDENTS

 Des exigences accrues pour minimiser le recours à la contention afin de protéger la sécurité, la dignité et le confort des résidents.

• Des exigences plus détaillées et plus claires pour la contention, notamment l'évaluation et la réévaluation, la surveillance, le retrait de la contention et le repositionnement des résidents qui sont contenus par un dispositif physique, pour assurer leur confort et leur sécurité et interdire l'utilisation de certains appareils, en vue de protéger les résidents contre les blessures.

 LE PROGRAMME DE PRÉVENTION ET DE CONTRÔLE DES INFECTIONS

• Des exigences pour un programme axé sur les risques et reposant sur les faits visant à réduire les transferts de résidents à l'hôpital, l'absentéisme du personnel, le nombre de décès de résidents dus à des maladies transmissibles et le nombre de jours de fermeture des foyers pour les admissions et les visiteurs en raison de l'éclosion de maladies.

• L'accent mis sur l'adoption d'une approche d'équipe interdisciplinaire avec un membre désigné du personnel chargé de la coordination du programme qui inclut les exigences en termes de surveillance, de prise en charge des signes d'éclosion, de formation et d'hygiène des mains.

Toutes les personnes et tous les groupes intéressés sont invités à faire part de leurs commentaires à propos ces projets de règlements d'ici au 5 juin 2009 à LTCHAProject@ontario.ca ou à :

Mme Colleen Sonnenberg

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Projet de règlements pris en application de la LFSLD

9^e étage, 56, rue Wellesley Ouest

Toronto (Ontario) M7A 2J9

L'élaboration de ce règlement est dictée par la nécessité d'améliorer les soins fournis aux résidents et le besoin de disposer de normes claires et exécutoires pouvant être appliquées de manière cohérente. Les projets de règlements reposent sur des entretiens constants avec des résidents, des familles, des membres du personnel de première ligne, des parties prenantes et des experts depuis mars 2008 et reflètent également les recommandations contenues dans le rapport de Shirley Sharkey, Des femmes et des hommes au service des autres : Leur retentissement sur la qualité de la vie et des soins dans les foyers de soins de longue durée affiché à :

http://www.health.gov.on.ca/french/publicf/pubf/ministry_reportsf/staff_care_standardsf/staff_care_standardsf.html.

Des travaux sont également en cours pour créer des projets de règlements sur l'équilibrage des exigences de la LFSLD. Une deuxième série de projets de règlements sera également soumise à la consultation du public à une date ultérieure.

Une fois en vigueur, la LFSLD sera l'autorité législative chargée de préserver les droits des résidents et d'améliorer la qualité des soins et le cadre de responsabilité des foyers de SLD pour les soins, le traitement et le bien-être de plus de 75 000 résidents.