Règlement sur l'engagement de la communauté francophone

Un nouveau règlement pris en application de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local appuiera un engagement coordonné, significatif et efficace des collectivités francophones relativement aux services de santé. Ce règlement précise comment le ministère sélectionnera les entités de planification des services de santé en français qui travailleront avec les 14 réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS). Le ministère élabore actuellement le processus de sélection des entités et ces dernières seront nommées d'ici juillet 2010.

Entités de planification des services de santé en français 

Les entités de planification sont des organismes choisis par le ministre de la Santé et des Soins de longue durée pour entreprendre des activités d'engagement auprès de la communauté francophone avec un ou plusieurs RLISS dans une région donnée.

Rôle de l'entité de planification

Les entités de planification des services de santé en français fourniront des conseils et des avis aux RLISS sur les domaines suivants :

• les méthodes pour faire participer la communauté francophone dans la région;

• les besoins et priorités en matière de santé de la communauté francophone locale;

• l'identification des services de santé pour les francophones et des fournisseurs de soins de santé francophones actuellement présents dans la collectivité;

• l'amélioration de l'accès aux services de santé en français et leur intégration dans la région.

Critères de l'entité de planification

Un organisme est admissible à présenter une demande pour devenir une entité de planification de langue française s'il :

• est incorporé conformément à la législation ontarienne et en activité;

• entretient une relation active avec la communauté francophone locale;

• possède une expérience du système de santé local et des besoins en matière de santé de la communauté francophone ou des connaissances dans ce domaine;

• a déjà participé à la planification ou à la prestation de services de santé;

• a la capacité ou les compétences pour s'engager et prodiguer des conseils au RLISS;

• peut recommander des stratégies afin d'améliorer l'accès aux services de santé en français, leur accessibilité ainsi que leur intégration au sein du système de santé local.