Réformer le régime de médicaments de l'Ontario

L'Ontario poursuit la réforme du système de délivrance de médicaments sur ordonnance pour élargir l'accès aux médicaments les moins onéreux. Les réformes mettraient un terme au système des indemnités professionnelles et permettraient de rémunérer plus équitablement les pharmaciens pour le précieux travail qu'ils accomplissent.

Les changements proposés présenteraient de nombreux atouts pour tous les Ontariens et Ontariennes.

Ils réduiraient le coût des médicaments génériques pour toute la population ontarienne.

o Le prix de tous les médicaments génériques achetés par le biais du programme public de médicaments de l'Ontario baissera de 50 %, de sorte que leur prix ne représente pas plus de 25 % du prix des médicaments d'origine.

o Le prix des médicaments génériques que les patients paient de leur poche ou achètent par le biais des régimes privés d'employeurs serait réduit de plus de 50 % dans les trois années à venir, de sorte que leur prix ne représente pas plus de 25 % du prix des médicaments d'origine.

o D'ici 2014, les médicaments génériques distribués en Ontario seraient vendus à moins de 25 % du prix des médicaments d'origine.

Ils supprimeraient le système dit des « indemnités professionnelles » afin de responsabiliser le régime de médicaments de l'Ontario.

o Dès l'adoption de la loi, les indemnités professionnelles que versent les compagnies de médicaments génériques aux propriétaires de pharmacies pour les médicaments achetés par l'entremise du Programme de médicaments de l'Ontario seraient immédiatement supprimées. Toutes les autres indemnités professionnelles seraient éliminées progressivement et disparaitraient totalement d'ici 2014.

Ils veilleraient à ce que les pharmaciens soient rémunérés de façon équitable pour l'aide fournie aux patients, d'une part en augmentant les frais d'exécution d'ordonnance payés par le gouvernement, d'autre part en offrant aux pharmaciens une compensation directe pour les services qu'ils fournissent

o L'ensemble des frais d'exécution d'ordonnance payés par le gouvernement de l'Ontario augmentera d'au moins un dollar pour chaque ordonnance remplie au titre du régime de médicaments de l'Ontario, et ce, dès l'adoption de la réforme.

o Dans les années à venir, les frais d'exécution d'ordonnance payés par le gouvernement de l'Ontario augmenteront chaque année.

o Un nouveau fonds de 150 millions de dollars, incluant 100 millions de dollars d'argent frais, permettra de rétribuer les propriétaires de pharmacies pour les services professionnels fournis aux Ontariennes et Ontariens. De ce financement, des sommes seront réservées aux services de pharmacie en milieu rural et aux services de pharmacie pour les soins de longue durée.

Le soutien de l'accès aux services de pharmacie dans les collectivités rurales et insuffisamment desservies grâce à un nouveau financement spécial.

o L'ensemble des frais d'exécution d'ordonnance payés par le gouvernement de l'Ontario augmentera d'au moins 4 $ pour chaque ordonnance remplie au titre du régime de médicaments de l'Ontario dans une zone rurale ou insuffisamment desservie.

Résultats des réformes précédentes

En 2006, le régime de médicaments de l'Ontario a été restructuré en profondeur. Parmi les changements mis en œuvre, le gouvernement a éliminé les rabais et a mis en place un système d'indemnités professionnelles afin de rendre le nouveau modèle de paiement plus transparent et d'améliorer la qualité des soins fournis dans les pharmacies ontariennes.

Les réformes menées en 2006 ont permis de réaliser des économies de plus d'un milliard de dollars. Ces économies ont ensuite été réinjectées dans le régime de médicaments et ont financé l'accès à :

• 97 nouveaux médicaments de marque;

• 53 nouveaux médicaments génériques;

• 38 nouveaux médicaments anticancéreux.

 En quoi consistent les indemnités professionnelles?

Les indemnités professionnelles sont des sommes d'argent que les compagnies de médicaments génériques paient aux propriétaires de pharmacies pour entreposer leurs médicaments d'ordonnance. Les propriétaires de pharmacies ont reçu pour consigne d'utiliser ces indemnités pour financer des services axés sur les patients. Les compagnies de produits génériques ont déclaré avoir versé au moins 750 millions de dollars en indemnités professionnelles à des propriétaires de pharmacies en 2009 (selon leurs déclarations de janvier à juin 2009, sur une base annualisée).

La législation ontarienne stipule que, deux fois par an, les compagnies de médicaments génériques communiquent au gouvernement les sommes versées aux propriétaires de pharmacies comme indemnités professionnelles. Elle prévoit également que :

• les pharmacies doivent indiquer le montant total des sommes reçues ainsi que la façon dont elles ont été dépensées pour le public;

• les indemnités professionnelles doivent être utilisées pour les soins directs aux patients;  

• les indemnités professionnelles sont plafonnées à 20 % dans le cadre des programmes de médicaments de la province. Aucun plafond n'est prévu pour le marché non gouvernemental.

Depuis 2006 :

• Les propriétaires de pharmacies ont déclaré que 70 % des indemnités professionnelles ont en fait servi à payer des avantages sociaux, des primes, des coûts généraux et à hausser les profits plutôt qu'à offrir des services aux patients.

• 100 propriétaires de pharmacies ont omis de divulguer des documents concernant les indemnités professionnelles qu'elles ont reçues et plus de 650 propriétaires de pharmacies ont fourni des rapports incomplets au cours de la plus récente période visée par le rapport;

• des vérifications ont permis d'établir que certaines chaînes de pharmacies et des grossistes ont été impliqués dans un stratagème frauduleux de « revente » qui entraînait le paiement répété d'indemnités professionnelles pour le même produit, une pratique qui a entraîné une action en justice contre eux.

Le fait de mettre un terme à la pratique des indemnités professionnelles permettrait de responsabiliser davantage le régime de médicaments de l'Ontario, de donner au gouvernement les moyens de rémunérer efficacement les pharmaciens pour les services fournis aux personnes utilisant des produits d'ordonnance et de réduire le coût des médicaments génériques.