Le secteur de la construction profitera d'une nouvelle loi
26 novembre 2008 13h55
Le gouvernement McGuinty rend obligatoire la couverture d’assurance contre les accidents du travail
La loi rendra obligatoire l'étendue de la couverture d'assurance pour obtenir des prestations et services créée par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail aux exploitants indépendants qui exercent des activités dans le secteur de la construction et à quelques autres particuliers du même secteur qui ne sont pas actuellement couverts.
La loi n'entrera entièrement en vigueur qu'en 2012, soit trois ans après la date d'obtention de la sanction royale. Cette période de trois ans permettra à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de travailler avec les intervenants du secteur de la construction pour mettre en place des systèmes en vue d'appuyer les modifications proposées et d'inscrire préalablement les personnes qui seront visées par la couverture obligatoire lorsque la loi sera entièrement en vigueur.
EN BREF
- Lorsqu’elle sera entièrement en vigueur, la loi étendra la couverture d’assurance prévue dans la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail à environ 90 000 exploitants indépendants du secteur de la construction auxquels la couverture d’assurance obligatoire ne s’applique pas à l’heure actuelle.
EN SAVOIR DAVANTAGE
ontario.ca/travail
« En vertu de cette loi, un plus grand nombre de travailleuses et travailleurs de la construction auront accès à la protection qu’assure la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. La loi nous aidera aussi à rendre les lieux de travail plus sécuritaires en Ontario et à lutter contre l’économie clandestine du secteur de la construction. »
– Peter Fonseca
ministre du Travail
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