New Friends Of Children Inc. et ses directeurs reçoivent des amendes s'élevant à 18 500 $ pour avoir omis de se conformer à des ordonnances de versement du salaire

Bulletin archivé

New Friends Of Children Inc. et ses directeurs reçoivent des amendes s'élevant à 18 500 $ pour avoir omis de se conformer à des ordonnances de versement du salaire

ministère du Travail

BARRIE (Ontario) - New Friends of Children Inc., un exploitant d'un foyer de groupe pour adolescents à Barrie, a reçu une amende de 15 000 $ le 22 avril 2009 pour avoir enfreint la Loi sur les normes d'emploi. Il avait omis de se conformer à des ordonnances exigeant le versement du salaire qu'il devait à d'anciens employés. Ces employés travaillaient à l'entreprise située au 12, Brunton Crescent, à Barrie. Les directeurs de l'entreprise, Fayes Hughes et Keith Earl Nicholson, ont reçu des amendes de 2 500 $ et 1 000 $ respectivement.

Dans le cadre d'une enquête menée par le ministère du Travail sur les réclamations relatives au non-paiement du salaire, de l'indemnité d'heures supplémentaires et de l'indemnité de vacances de deux anciens employés de New Friends of Children Inc., on a conclu que les salaires n'avaient pas été versés conformément à la Loi. Une ordonnance de verser un montant de 5075,95 $ a été prise le 17 août 2006 et une autre ordonnance de 471,05 $ a été prise le 8 novembre 2006 à l'endroit de New Friends of Children Inc.  L'entreprise a omis de payer les ordonnances dans les plus brefs délais.

New Friends of Children Inc. a été déclaré coupable de deux infractions aux termes de la Loi, soit d'avoir omis de se conformer à une ordonnance de versement du salaire conformément au paragraphe 103 (8).   

Le directeur de l'entreprise, Keith Earl Nicholson, a été déclaré coupable d'avoir autorisé ou  permis à l'entreprise de ne pas se conformer à une ordonnance ou d'y avoir donné son assentiment. La directrice de l'entreprise, Faye Hughes, a été déclarée coupable de deux infractions, soit d'avoir autorisé ou permis à l'entreprise de ne pas se conformer à une ordonnance ou d'y avoir donné son assentiment.

Les ordonnances ont été payées avant que la cour n'impose la sentence. Les amendes ont été imposées par le juge de paix B. Norton. Outre l'amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu :                 

Cour de justice de l'Ontario

114, rue Worsley, salle d'audience 1

Barrie, Ontario

Juge :                   

Son honneur le juge de paix Brian Norton

Date de la condamnation :  

Le 22 avril 2009

Parties défenderesses :   

New Friends of Children Inc.

Keith Earl Nicholson

Faye Hughes

Affaire :               

Normes d'emploi

Condamnations :

New Friends of Children Inc.

Par. 103 (8), une infraction à l'article 132 de la Loi sur les normes d'emploi; pour deux ordonnances de versement du salaire

Keith Earl Nicholson

Par. 103 (8), une infraction au par. 137 (1) de la Loi sur les normes d'emploi; pour une ordonnance de versement du salaire

Faye Hughes

Par. 103 (8), une infraction au par. 137 (1) de la Loi sur les normes d'emploi; pour deux ordonnances de versement du salaire

Avocate de la Couronne :        

Natasha Wilson

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Tags

Affaires et économie Travail et emploi