Newmarket (Ontario) - Impex Granite & Marble Ltd., un importateur et distributeur de granite et de marbre de Concord, a été condamné, le 26 juin 2009, à payer une amende de 70 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la Loi). Un employé est décédé au travail.

Le 24 mai 2007, des employés déchargeaient des dalles de granite d'un conteneur. Les dalles, dont le poids variait entre 226 et 454 kilogrammes chacune, étaient attachées en paquets de 10 et retenues par des arrimages en bois. Pendant que les travailleurs coupaient les arrimages en bois d'un paquet, un arrimage s'est cassé, ce qui a entraîné le versement du paquet et de trois autres paquets sur le côté. Ces dalles ont coincé un des employés contre le coté du conteneur et l'employé a subi des blessures mortelles par écrasement.

Dans le cadre d'une enquête du ministère du Travail, on a constaté qu'il n'y avait aucun moyen d'empêcher les dalles de tomber sur un employé une fois que les arrimages avaient été coupés.

Impex Granite & Marble Ltd. a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint la Loi lorsqu'elle n'avait pas veiller, conformément à son devoir d'employeur, à ce que les dalles aient été transportées, placées ou entreposées de manière à empêcher leur renversement ou leur chute, et à ce que les dalles aient été retirées ou extraites sans compromettre la sécurité d'un employé quelconque.

L'amende a été imposée par Madame la Juge de paix Carole Seglins. Outre cette amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu :                    Cour de justice de l'Ontario

                              465 Davis Drive

                              Newmarket, ON

Juge :                   

Carol Seglins

Date de la Sentence :

Le 26 juin 2009

Partie défenderesse :

Impex Granite & Marble Ltd.

Affaire :               

Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Infraction :           

Paragraphe 45 (b) du Règlement de l'Ontario 851

Avocat de la Couronne :

Alicia Gordon-Fagan