Décès d'un travailleur : SNC-Lavalin Power Ontario Inc. reçoit une amende de 300 000 $

Toronto (Ontario) - SNC-Lavalin Power Ontario Inc. a été condamnée, le 7 juillet 2009, à payer une amende de 300 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. L'infraction est reliée au décès d'un travailleur.

Le 3 octobre 2007, l'entreprise construisait une centrale à Toronto et avait sous-traité les travaux de menuiserie, d'électricité et de plomberie. Un apprenti électricien engagé par le sous-traitant, qui travaillait avec deux électriciens pour installer des appareils d'éclairage temporaires, a enlevé le panneau protecteur d'un transformateur de 600 volts, qui était sous tension. Il a été tué par une décharge électrique lorsqu'il est entré en contact avec des prises intermédiaires du transformateur.

Pendant son enquête, le ministère du Travail a constaté que le tableau de distribution n'avait pas été verrouillé, ni muni d'une étiquette de sûreté. Les inspecteurs du ministère ont également constaté que l'entreprise et le sous-traitant avaient tous les deux adopté des politiques relatives au verrouillage des appareils sous tension, et que SNC-Lavalin avait mis au courant ses sous-traitants. Toutefois, il n'était pas indiqué, dans les registres de l'entreprise, que l'équipe d'électriciens avait obtenu une formation approfondie ou qu'on lui avait remis les politiques relatives au verrouillage des appareils sous tension. En outre, les politiques de SNC-Lavalin qui se rapportent spécifiquement à ce lieu de travail n'avaient pas été mises en œuvre intégralement le jour où l'apprenti a été électrocuté.

La société SNC-Lavalin Power Ontario Inc. a plaidé coupable à un chef d'accusation porté contre elle aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, parce qu'elle n'avait pas veillé, conformément à son devoir de constructeur, à ce que son sous-traitant eût mis en œuvre un procédé de verrouillage ou d'étiquetage sécuritaire qui aurait permis de protéger les travailleurs contre des chocs et des brûlures.

L'amende a été imposée par le juge Robert Bigelow. Outre cette amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu :                          Cour de justice de l'Ontario

                                    Ancien hôtel de ville

                                    60, rue Queen Ouest   

                                    Toronto (Ontario)

Juge :                         

Robert Bigelow

Date de la sentence :

Le 7 juillet 2009

Partie défenderesse :

SNC-Lavalin Ontario Inc.

Affaire :                     

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Condamnation :         

Infraction à l'alinéa 23 (1) c)

de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Avocats de la Couronne :

Katie Armitage et Tom Schneider