Infraction en matière de santé et de sécurité : EFCO Canada Co. reçoit une amende de 45 000 $
24 août 2009 13h00
En mars 2008, un constructeur construisait une prise d'eau du Canal Welland à la centrale électrique Thorold Cogeneration. Pour effectuer ces travaux, on devait installer un batardeau, c'est-à-dire une structure construite sous le niveau de l'eau qui sert de lieu de travail sec. EFCO a conçu et fournit les pièces pour le batardeau. Le 28 mars 2008, le constructeur installait le batardeau et retirait l'eau qui s'y trouvait lorsque le batardeau a fait défaut. Aucun travailleur n'a été blessé.
Une enquête a permis de déterminer que le batardeau a fait défaut parce que certains boulons n'avaient pas été fournis et installés conformément aux exigences.
EFCO Canada Co. a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint la Loi parce qu'elle n'avait pas pris les précautions raisonnables afin de fournir les boulons nécessaires pour fixer les raidisseurs des poutres à âme pleine dans le batardeau.
L'amende a été imposée par la juge de paix Donna Cowan. Outre cette amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.Renseignements généraux
Lieu : Cour de justice de l'Ontario
59, rue Church
St. Catharines (Ontario)
Juge :
Juge de paix Donna Cowan
Date de la sentence :
Le 21 août 2009
Partie défenderesse :
EFCO Canada Co.
Affaires :
Santé et sécurité au travail
Condamnation :
Infraction à l'article (25) (2) h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travailAvocate de la Couronne :
Brian Blumenthal
Renseignements
- Jackie Rancourt
Ministère du Travail
416 326-1407
ministère du Travail
ontario.ca/travail