Un employé est blessé : Star Ornamental Company Ltd. reçoit une amende de 75 000 $
7 août 2009 14h15
Hamilton (Ontario) - Star Ornamental Company Ltd., une entreprise établie à Stoney Creek qui fabrique des objets en métal, a été condamnée, le 27 juillet 2009, à payer une amende de 75 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un de ses employés avait été grièvement blessé.
Le 2 juillet 2008, l'entreprise avait installé une échelle verticale sur un chantier, à Hamilton (rue Barton Est), afin d'enlever un morceau d'acier de construction. Son président avait indiqué à un travailleur comment couper l'acier et une pièce de fixation. Ce travailleur, après avoir coupé l'acier avec l'aide d'un autre travailleur, est tombé de l'échelle et a fait une chute d'une hauteur de 2,44 à 3,04 mètres, jusqu'au sol en béton qui se trouvait sous l'échelle. Il a subi de très graves blessures à la tête, aux côtes et au cou.
Pendant son enquête, le ministère du Travail a constaté que le travailleur qui s'est blessé n'avait pas utilisé un dispositif antichute, et que ni l'un ni l'autre des deux travailleurs n'avaient obtenu une formation convenable en ce qui concerne la protection contre les chutes ou les règlements relatifs aux chantiers.
Star Ornamental Company Ltd. a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail lorsqu'elle n'avait pas veillé, comme le prescrit son devoir d'employeur, à ce que le travailleur eût obtenu une formation convenable relativement à l'utilisation d'un dispositif antichute ou obtenu des directives d'une personne compétente en la matière.
L'amende a été imposée par la juge de paix Lillian D. Ross. Outre cette amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.
Renseignements généraux
Lieu : Cour de justice de l'Ontario
Hamilton
Juge :
Juge de paix Lillian D. Ross
Date de la sentence :
Le 27 juillet 2009
Partie défenderesse :
Star Ornamental Company Ltd.
Affaire :
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Condamnation :
Infraction au paragraphe 26.2 (1) du Règlement de l'Ontario 213
Avocat de la Couronne :
Mike Nicol
ministère du Travail
ontario.ca/travail