Ottawa (Ontario) - Urbandale Construction Limited, une entreprise de construction résidentielle d'Ottawa, a reçu une amende de 40 000 $ le 24 septembre 2009 pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la Loi) après qu'un travailleur a été blessé. Laren Holdings Inc., un entrepreneur de couverture d'Ottawa exerçant ses activités sous la dénomination Tony Olsen Enterprises, a reçu une amende de 50 000 $ relativement au même incident.

Le 20 juin 2008, Urbandale Construction construisait des maisons en rangée en collaboration avec Tony Olsen Enterprises qui construisait les toits. Un travailleur situé sur le toit de l'une des maisons en rangée lança une palette du toit en direction d'une poubelle se trouvant au sol. La palette frappa un autre travailleur qui marchait entre le bâtiment et la poubelle. Ce travailleur a subi des blessures à la tête, à l'épaule et au coup.

Une enquête du ministère du Travail a révélé qu'aucune des entreprises n'avaient prévu de méthode sécuritaire pour jeter les débris du toit.

Les deux entreprises ont plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail parce ce qu'elles avaient omis de s'assurer que les débris soient abaissés du toit dans un contenant ou à l'aide d'une rampe, d'une grue ou d'un monte-charge.

Les amendes ont été imposées par la juge de paix Beverly Souliere. Outre ces amendes, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu :                    Cour de justice de l'Ontario

                              100 Constellation Crescent

                              Ottawa (Ontario)

Juge :                   

Juge de paix Beverly Souliere

Date de la sentence :        

Le 24 septembre 2009

Parties défenderesses :   

Urbandale Construction Limited

Laren Holdings, exerçant ses activités sous la dénomination Tony Olsen Enterprises

Affaire :               

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Condamnation :

Par. 35 (2) du Règlement de l'Ontario 213/91

Avocate de la Couronne :

Judy Chan