Une société d'entreposage et de distribution reçoit une amende de 75 000 $ après qu'un travailleur ait été blessé

Brampton (Ontario) - Millard Refrigerated Services-Canada, ULC, une société d'entreposage et de distribution de Brampton, a été condamnée aujourd'hui à payer une amende de 75 000 $ à la suite à une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail reliée à des blessures subies par un jeune travailleur.

Le 8 mars 2008, le travailleur temporaire apposait des autocollants sur des boîtes, puis il les chargeait manuellement dans une remorque. Pendant que le superviseur prenait une pause, le travailleur a tenté d'utiliser un appareil de levage « à conducteur debout » pour déplacer les boîtes. Alors qu'il utilisait l'appareil en marche arrière, le travailleur a perdu le contrôle et l'appareil a heurté une porte de chargement fermée; celui-ci est tombé par terre, et sa jambe a heurté le sol. Il a subi des blessures au pied et à la cheville.

Une enquête du ministère du Travail a révélé que le travailleur n'avait pas reçu une formation en sécurité de Millard Refrigerated Services.

La société Millard Refrigerated Services-Canada, ULC a plaidé coupable à une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour ne pas avoir fourni au travailleur l'information, les directives et la supervision concernant les règles de sécurité touchant les employés temporaires.

L'amende a été imposée par la juge de paix Hilda Weiss. En plus de l'amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 qui est prévue par la Loi sur les infractions provinciales.  La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'actes criminels.

Renseignements généraux

Lieu :

Cour de justice de l'Ontario

5, boulevard Ray Lawson, salle d'audience B2

Brampton (Ontario)

Juge :                         

Juge de paix Hilda Weiss

Date de la sentence :

11 septembre 2009

Partie défenderesse :

Millard Refrigerated Services Canada ULC

Affaire :                    

Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Sentence :

Infraction à l'article (25) (2) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail       

Avocat de la Couronne :             

Alexandra Bednar