Burlington (Ontario) - La société Kingdom Construction Limited a été condamnée, le 19 octobre 2009, à payer une amende de 105 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un employé a été tué au travail.

Le 22 avril 2008, Kingdom Construction construisait un poste de pompage d'eaux d'égout, à Halton Hills. Il y avait, à cet endroit, une bâche d'aspiration (un compartiment en béton où s'accumulent des eaux d'égout jusqu'à ce qu'une pompe les envoie vers une station d'épuration d'eaux d'égout). La partie supérieure de la bâche d'aspiration se trouvait au-dessus du sol et comprenait deux ouvertures. Lorsqu'elle n'était pas utilisée, une des ouvertures était couverte d'une planche en contreplaqué. Des travailleurs nettoyaient la partie supérieure de la bâche d'aspiration, quand l'un d'eux est tombé dans l'ouverture. Sa chute s'est avérée mortelle.

Pendant son enquête, le ministère du Travail a constaté que la planche en contreplaqué qui couvrait l'ouverture n'avait pas été immobilisée, ni marquée de quelque chose qui aurait indiqué qu'elle couvrait une ouverture.

La société Kingdom Construction Limited a plaidé coupable à l'accusation de ne pas avoir veillé à ce qu'une chose couvrant une ouverture sur une surface de travail fût bien immobilisée pour qu'elle ne bouge pas et fût marquée de quelque chose qui aurait indiqué clairement qu'elle couvrait une ouverture percée dans une surface de travail.

L'amende a été imposée par la juge de paix Lina Mills. Outre cette amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Lieu :                             Cour de justice de l'Ontario

                                       2051 Plains Road East

                                       Burlington (Ontario)

Juge :                            

Juge de paix Lina Mills

Date de la sentence :

Le 19 octobre 2009

Partie défenderesse :

Kingdom Construction Limited

Affaire :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Condamnation :

Alinéa 26.3 (2) 2) du Règlement de l'Ontario 213/91

Avocat de la couronne :

Tom Schneider