Travailleur gravement blessé : la compagnie Jackson Builders Supply Limited reçoit une amende de 55 000 $

Morrisburg, Ontario - Le 28 septembre 2009, la compagnie Jackson Builders Supply Limited, fabricant iroquois de palettes et de conteneurs de bois, a reçu une amende de 55 000 $ pour une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail après qu'un travailleur eut subi une grave blessure.  

Le 5 février 2008, deux travailleurs, qui se trouvaient à la chaîne de recyclage de l'usine, examinaient des palettes pour y déceler des dégâts et pour effectuer des réparations. Ils se tenaient dans la zone de sortie d'une machine à retourner les palettes, machine hydraulique qui retourne les palettes pour leur réparation complémentaire. Une chaîne de la machine s'est dégagée et l'on a arrêté la machine, en laissant une palette à l'intérieur, palette sur laquelle reposait un marteau. Quand on a replacé la chaîne et remis en marche la machine, la palette s'est retournée et le marteau est tombé sur le plancher. Un travailleur l'a signalé à l'autre. Le second travailleur, croyant à tort que le premier travailleur avait actionné l'arrêt d'urgence de la machine, a mis le bras entre le tube d'acier et le pied rotatif pour récupérer le marteau. La machine a détecté l'arrivée d'une palette et a enclenché un cycle, ce qui a écrasé le bras du travailleur entre le pied et le châssis de la machine à retourner.

La compagnie Builders Supply Limited a plaidé coupable, au titre de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, de ne pas avoir veillé à ce que la machine à retourner les palettes soit dotée d'un dispositif de sécurité pour prévenir l'accès aux points de pincement.  

L'amende a été imposée par la juge de paix Louise Rozon. Outre l'amende, la cour a imposé une suramende compensatoire de 25 p. 100, conformément à la Loi sur les infractions provinciales. Cette suramende est créditée à un fonds spécial du gouvernement provincial pour l'assistance aux victimes d'actes criminels.

Renseignements généraux

Lieu :                                      Cour de justice de l'Ontario

                                                6, rue Fifth Ouest

                                                Morrisburg (Ontario)

Juge :                                     

La juge de paix Louise Rozon

Date de la sentence :            

Le 28 septembre 2009

Parties défenseresses :

Jackson Builders Supply Limited

Affaire :                                 

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Condamnation :

Article 25 du Règlement de l'Ontario 851

Avocat de la Couronne :

Daniel Kleiman