Équité pour le personnel des agences de placement temporaire

Entre en vigueur aujourd'hui la nouvelle loi que l'Ontario a adoptée pour que le personnel des agences de placement temporaire soit traité équitablement et ait de meilleures chances d'avoir un emploi stable.

La Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (agences de placement temporaire) modifie la Loi de 2009 sur les normes d'emploi, pour qu'elle ait plusieurs nouvelles dispositions touchant le personnel des agences de placement temporaire.

Les changements s'inscrivent dans la Stratégie de réduction de la pauvreté, une stratégie ontarienne qui fera reculer la pauvreté chez les enfants de 25 p. 100 en cinq ans, pour que 90 000 enfants sortent de la pauvreté.   

Plus de 640 000 personnes en Ontario ont un emploi temporaire. Un grand nombre d'entre elles ont cet emploi par l'intermédiaire d'une agence qui fournit une main-d'œuvre à des clients qui veulent du personnel temporaire. Il y a actuellement environ 1 000 agences de placement temporaire en Ontario. 

Le travail obtenu par l'intermédiaire des agences de placement temporaire a changé.

• Au cours des années 1970 et 1980, les emplois obtenus par l'intermédiaire des agences consistaient généralement en du travail de bureau qui ne durait quelques jours ou quelques semaines. Le personnel temporaire était mis à contribution pour remplacer des employés en congé de maladie ou en vacances.
• Aujourd'hui, les agences fournissent du personnel temporaire pour toutes sortes d'occupations. Un employé d'une agence peut travailler chez un seul client de celle-ci durant plusieurs mois, voire plusieurs années. Dans bien des cas, il travaille côte à côte avec le personnel du client de l'agence et fait le même travail que lui.

SUPPRIMER LES BARRIÈRES À UN EMPLOI PERMANENT

Les modifications interdisent aux agences de placement temporaire de mettre des barrières qui empêchent ou dissuadent leurs clients d'engager des personnes qu'elles font travailler chez eux. Il est désormais interdit aux agences :

• d'empêcher leurs clients d'offrir un poste permanent à des personnes qu'elles font travailler chez eux et, lorsque leurs clients engagent quelqu'un, de leur demander de leur payer une certaine somme après six mois à partir du jour où cette personne a été mise à travailler temporairement chez eux;  
• d'empêcher leurs employés de prendre un poste permanent chez leurs clients et d'imposer des frais à leurs employés qui obtiennent un poste chez leurs clients;
• d'empêcher leurs clients de fournir, à des employeurs éventuels, des références sur des personnes qu'elles ont fait travailler chez eux.

Dans les contrats passés entre une agence et ses employés ou entre une agence et ses clients, toute disposition qui enfreint les règles susmentionnées est annulée.

INTERDICTION POUR LES AGENCES D'IMPOSER DES FRAIS À LEURS EMPLOYÉS

Il est désormais interdit aux agences de placement temporaire :

• d'imposer des frais à une personne pour que cette personne puisse compter parmi leur personnel temporaire, ou pour qu'elles lui trouvent ou essaient de lui trouver du travail temporaire chez leurs clients;
• d'imposer des frais à une personne qu'elles ont engagée ou qu'elles pourraient engager, pour aider cette personne à rédiger un curriculum vitæ ou à se préparer à subir une entrevue professionnelle.

FOURNIR CERTAINS RENSEIGNEMENTS AUX EMPLOYÉS

Il est désormais obligatoire pour les agences de placement temporaire :

• de remettre à leurs employés, par écrit, leur nom et leurs coordonnées (adresse, numéro de téléphone, etc.) et de le faire dès que possible après les avoir engagés;
• de remettre à leurs employés la feuille de renseignements que le directeur des normes d'emploi a rédigée sur les droits reliés aux normes d'emploi dont jouissent les employés des agences de placement temporaire;
• de remettre à leurs employés, par écrit, le nom et les coordonnées des clients où elles leur proposent de travailler, et de le faire dès que possible après leur avoir proposé le travail. Notons que les agences doivent aussi leur fournir les renseignements suivants au sujet de leur affectation chez leurs clients : le salaire et les avantages sociaux; les heures de travail; la période de paie; une description générale du travail associé à l'affectation.

PROTÉGER LES DROITS GARANTIS PAR LA LOI DE 2000 SUR LES NORMES D'EMPLOI

Aux termes de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, une agence de placement temporaire est généralement considérée comme l'employeur des personnes qu'elle fait travailler chez ses clients. Les clients de l'agence ne sont pas les employeurs de ces personnes. Les agences doivent donc veiller à ce que soient respectés les droits dont jouissent leurs employés en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.

Les nouvelles règles interdisent aux clients des agences d'exercer des représailles contre les employés des agences qui veulent faire valoir leurs droits en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Quant aux agences, leur rôle d'employeur leur interdisait d'exercer des représailles contre leurs employés qui voulaient faire valoir leurs droits. Cette interdiction reste en vigueur.

Si une agence de placement temporaire doit un salaire à un employé qu'elle a fait travailler chez un de ses clients, et si ce client doit de l'argent à cette agence, le directeur des normes d'emploi peut demander à ce client de lui verser la somme que l'agence doit à l'employé. Le directeur des normes d'emploi remet ensuite cette somme à l'employé.

RÉVOQUER LES EXEMPTIONS RELATIVES AUX EMPLOYÉS « QUI PEUVENT CHOISIR DE TRAVAILLER OU NON »

Avant le 6 novembre 2009, il était stipulé, dans les règlements pris en application de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, que les employés « qui peuvent choisir de travailler ou non quand leur employeur leur propose de travailler » ne jouissaient pas des dispositions que prévoit la Loi de 2000 sur les normes d'emploi en ce qui concerne le préavis de licenciement et l'indemnité de cessation d'emploi. De nombreuses agences de placement temporaire considéraient leurs employés comme faisant partie de cette catégorie de travailleurs et étaient traités comme s'ils étaient soustraits aux dispositions relatives au préavis de licenciement et à l'indemnité de cessation d'emploi.  Un nouveau règlement a maintenant supprimé l'exemption relative aux employés ayant le choix de travailler au non concernant le licenciement et l'indemnité de cessation d'emploi. Ainsi, les employés ponctuels pourraient avoir droit à un préavis de licenciement, une indemnité tenant lieu de préavis et une indemnité de cessation d'emploi selon les circonstances de leur emploi.  

Le gouvernement a adopté un règlement, qui est entré en vigueur le 2 janvier 2009, pour supprimer les dispositions voulant que les « employés qui peuvent choisir de travailler ou non » soient exclus des droits relatifs aux jours fériés. Par conséquent, les employés ponctuels des agences de placement temporaire ont désormais les mêmes droits relatifs aux jours fériés que les autres employés en Ontario.