Un employé est blessé au travail : Canadian Linen and Uniform Service Co. reçoit une amende de 95 000 $

Toronto (Ontario) - La société Canadian Linen and Uniform Service Co. a été condamnée à payer une amende de 95 000 $ après avoir plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un de ses employés a été blessé au travail. La sentence a été prononcée le 25 novembre 2009.

Le 9 mars 2007, à l'établissement de Canadian Linen, à Toronto, un convoyeur aérien qui transportait des sacs de linge sale s'est bloqué. Un travailleur a monté sur le dispositif de sécurité (un filet en métal) situé sous le convoyeur et a marché dessus pour atteindre l'endroit où les sacs avaient bloqué le convoyeur. Il est tombé à travers le filet jusqu'au plancher en béton, plus de 3,7 mètres plus bas. Il a subi des fractures aux poignets et des blessures à la tête.

La société Canadian Linen and Uniform Service Co. a plaidé coupable à l'accusation d'avoir manqué à son devoir d'employeur, parce qu'elle n'avait pas pris la précaution raisonnable d'avoir eu une méthode sûre pour désengorger des convoyeurs aériens.

L'amende a été imposée par le juge Brent Knazan. Outre cette amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu :                          Cour de justice de l'Ontario

                                    60, rue Queen Ouest

                                    Ancien hôtel de ville

                                    Toronto (Ontario)

Juge :                         

Juge Brent Knazan

Date de la sentence :

Le 25 novembre 2009

Partie défenderesse :

Canadian Linen and Uniform Service Co.

Affaire :                     

Santé et sécurité au travail

Condamnation :

Alinéa 25 (2) h) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Avocate de la Couronne :

Alicia Gordon-Fagan