Un employé est blessé au travail : Reid & Deleye Contractors Ltd., K & S Forming Inc. et un superviseur reçoivent des amendes s'élevant à 104 000 $

Kitchener (Ontario) - Reid & Deleye Contractors Ltd., une entreprise établie à Courtland, a été condamnée, le 27 novembre 2009, à payer une amende de 50 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. K & S Forming Inc., une entreprise établie à London, qui fait des travaux de coffrage de béton, a été condamnée à payer une amende de 50 000 $, et un de ses superviseurs a reçu une amende de 4 000 $. L'affaire est reliée des blessures qu'un employé a subies au travail.

Le 21 mars 2006, un employé de K & S Forming a monté sur un échafaudage pour serrer une partie de celui-ci. Il a glissé et est tombé au sol d'une hauteur d'environ 1,5 mètre. Il a subi des blessures à un bras.

À la suite d'un procès, Reid & Deleye Contractors Ltd., K & S Forming Inc. et Daniel C. Demelo (un superviseur chez K & S Forming) ont été reconnus coupables d'avoir manqué à leurs obligations de constructeur (Reid & Deleye Contractors Ltd.), d'employeur (K & S Forming Inc.) et de superviseur (Daniel C. Demelo), parce qu'ils n'avaient pas veillé à ce que la plateforme de l'échafaudage fût d'une largeur d'au moins 460 millimètres. K & S Forming Inc. a également été déclarée coupable de ne pas avoir fourni au travailleur les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à sa protection.

Les amendes ont été imposées par le juge de paix A. James Child. Outre ces amendes, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu :                          Cour de justice de l'Ontario

                                    77, rue Queen Nord

                                    Kitchener (Ontario)

Juge :

Juge de paix A. James Child

Date de la sentence :

le 27 novembre 2009

Parties défenderesses :

Reid & Deleye Contractors Ltd.

K & S Forming Inc.

Daniel C. Demelo

Affaire :

Santé et sécurité au travail

Condamnations :

Alinéa 135 (1) a) du Règlement de l'Ontario 213/91

Alinéa 25 (2) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Avocat de la Couronne :

Steven Succi